Le droit de propriété

Le droit de propriété :

Problématique : Qu’elles sont les éléments constitutifs du droit de propriété et ses attributs ?

Définition de la propriété :

Etymologie : du latin proprietas, propriété, qualité propre, venant de proprius, propre, ce qui est propre à chacun. Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

Le droit de propriété est le droit d'user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d'une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi.

La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être immobilière ou même mobilière, si l'on en croit l'adage selon lequel « En fait de meuble, possession vaut titre (de propriété) ».

Des philosophes font valoir que les droits de propriété découlent de conventions sociales (voir Contractualisme). D'autres trouvent ses origines dans la loi naturelle.

Alors que la notion de propriété collective existe depuis fort longtemps (attestée par les usages ou la coutume traditionnelle), les premières théories juridiques formelles de la propriété se constituent dans une perspective individualiste et consacrent le droit de la propriété comme prérogative des personnes physiques. Le retour et l'accès des personnes morales au droit de propriété se fait ultérieurement et progressivement.

Le droit anglo-américain connait la propriété personnelle, il existe aussi ce qu'on appelle la propriété intellectuelle (droits sur les créations artistiques, les inventions...).

Le droit de propriété fait aujourd'hui l'objet d'un renouveau, notamment au travers de la question de son aptitude à gérer les biens informatiques (logiciels, systèmes), en harmonie avec le droit de la propriété intellectuelle. Le droit de propriété est un droit objectif.

Utilisation du terme :

Diverses disciplines (par exemple le droit, l'économie, l'anthropologie et la sociologie) traitent le concept d'une manière plus systématique, mais les définitions varient dans et entre ces disciplines. Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits. Ils soulignent que la propriété n'est pas une relation entre des personnes et des biens, mais une relation entre des personnes en ce qui concerne des biens. En tout état de cause, il y a consensus pour considérer que le fait d'être ou non propriétaire de biens de valeur significative (un logement, des terres ou d'autres moyens de production, etc.) est un discriminant social essentiel : un individu est dans une situation économique d'autant plus confortable qu'il a plus de biens, le prolétariat (les individus qui ne peuvent vendre que leur force de travail) étant dans la situation la plus difficile. Une propriété publique est un bien contrôlé par un État, ou par une personne morale de droit public et destiné à un usage public ; un État ou une autre entité publique peut, par ailleurs, disposer d'un domaine privé (des biens dont il est propriétaire, mais que ne sont pas destiné à remplir les fonctions publique de l'entité). Une propriété privée est un bien qui n'est pas un bien public, soit qu'il appartienne à une personne physique ou morale de droit privé, soit qu'il ne soit pas affecté à un usage public. La propriété privée peut être sous le contrôle d'un seul individu, d'un groupe d'individu ou d'une entreprise.

Caractéristiques générales :

Les droits de propriété modernes admettent comme titulaires les personnes morales. Les sociétés aux États-Unis, par exemple, ont des droits comparables dans certains domaines à ceux des citoyens américains, y compris un grand nombre de leurs droits constitutionnels.

Les droits de propriété sont protégés par la loi, la constitution ou une déclaration des droits. Le cinquième et le quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis, par exemple, protègent explicitement la propriété privée. On retrouve également cette protection dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 17, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article XVII, et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), protocole n°1.

La propriété est généralement perçue comme un ensemble de droits tels que définis et protégés par un système juridique d'une entité souveraine. La propriété, cependant, n'est pas nécessairement synonyme de souveraineté. Si la propriété donnait l'autorité suprême, ce serait de la souveraineté, et non de la propriété. Ce sont deux notions différentes.

Les droits de propriété traditionnels (dans la continuité du Droit romain) comprennent 3 éléments fondamentaux :

L'usus : le droit d'utiliser et de contrôler l'utilisation de la propriété, la faculté de reprendre possession le cas échéant ;

Le fructus : le droit à tout profit provenant de la propriété (exemples : les droits miniers, une récolte, le lait et les petits d'un troupeau,

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