Le droit de négocié

THEME 1 : L'INDIVIDU AU TRAVAIL

Chapitre 6 : Le droit de négocié

I. La hiérarchie des normes en droit du travail

Les normes qui s'appliquent au droit du travail sont :

La loi : est une règle général, impersonnelle et obligatoire adoptée par le parlement → Expression du peuple

Les accords collectifs : l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.

Les conventions collectifs :L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets relatifs aux conditions d'emploi des travailleurs et aux garanties sociales qui y sont attachées.

Le droit négocié suppose que la règle est le résultat mutuellement accepté d’un accord négocié entre les parties intéressées. Le droit négocié nécessite un cadre réglementaire qui définit le lieu, l’étendue, les règles et les acteurs de la négociation.

La hiérarchie entres ses différentes normes :

En cas de conflits entre la loi et les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif portant sur le même champ, ce sont les dispositions les plus avantageuses pour le salarié qui s'appliquent, selon le principe de faveur.

II. L'élaboration du droit négocié

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des repré­sentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord.

Les acteurs de la négociation collective sont les représentants de l'em­ployeur et ceux des salariés.

Le syndicat représentatif est un groupe (une organisation) qui défend les intérêts de l'ensemble du personnel d'une entreprise.

Pour être représentatif elle doit remplir un ensemble des valeurs :

Le respects des valeurs républicaines

Être indépendante

Avoir une transparence

Une ancienneté d'au moins 2 ans

Une influence

Une audience (Avoir reçu au moins 10% des voix au derniers élections professionnelles)

Les conventions et accords collectifs sont des actes écrits. Ils sont soumis aux conditions de validité des contrats.

être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience au niveau de la branche, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats reconnus représentatifs à ce niveau, quelque soit le nombre de votants ;

Ne pas avoir fait l’objet d’une opposition d’un

...