Le divorce

Coralince Pincé  bonne maitrise de la méthode, attention cependant : à deux reprises vous ne terminez pas votre conclusion ce qui vous enlève des points ! , expression bien claire, manque un élément important pour le IV et le II, bon plan, titres plutot bons

9/20

Les époux de la Martinière sont mariés depuis 16 ans, néanmoins ils souhaitent divorcer par consentement mutuel car le relation se détériore depuis 2 ans. Ce qui cause alors plusieurs problèmes de droit. Ainsi, se pose dans un premier temps la question de savoir si la femme peut garder continuer d’utiliser son nom de mariage meme si ce n’est pas pour des raisons pratiques (I). Ensuite, est-il possible pour le mari de garder ses derniers achats effectués avant le divorce, est ce qu’ils lui appartiennent? (II). De son côté, madame a effectué des dons pour son mari dans le cadre du mariage, est il possible pour elle de les récupérer (III)? Enfin, il est possible de s’interroger quant à la possibilité de l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel (IV).  Très bonne intro !

I- Nom d’usage

En principe, l’article 264 du code civil dispose que : “ A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint ”.

Néanmoins, l’alinéa 2 de l’article 264 précise que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre,soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

En l'espèce, la femme indique qu”elle souhaite garder le nom de la Martinière car elle “l’aime bien” et non pour des raisons pratiques

Au vu des faits présentés et des règles de droit connues, il apparaît qu’elle ne pourra pas garder le nom de la Martinière lorsque le divorce sera prononcé.

I - très bien

II- Biens acquis dans le cadre du mariage

En principe, selon l'article 265 du code civil, le divorce n’a pas d’incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.  attention ici on ne traite que des achats et non des donations

il faudrait indiquer que lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel (ce qui semble bien être le cas en l’espèce)l, la date retenue afin de savoir à quel moment les bien acquis par un époux lui appartiennent à lui seul est la date de l'homologation de la convention, sauf si celle-ci stipule que ce n’est pas cette date (les époux peuvent prévoir que les effets remontent à la date de la requête conjointe). En principe, à partir de la date de l’homologation de la convention, les biens acquis par un époux lui appartiennent totalement.

donc en fonction de la date, les biens n’appartiennent pas forcément uniquement à l’époux (sauf régime de séparation de biens choisi par les époux lors de leur mariage).

En l'espèce, monsieur de la Martinière a acheté une voiture et une télévision, non dans le cadre du mariage mais plutôt dans un but personnel.  attention, c’est bien dans le cadre du mariage qu’il a acheté ces objets et en plus dans un but personnel.

Au vu des faits présentés et des règles de droit connues, il apparaît qu ??? il manque qq chose

III- Rétribution de dons effectués dans le cadre du mariage  

En principe, selon l'article 265 du code civil, le divorce n’a pas d’incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.  bien

En l'espèce, dans le cadre de leur mariage, madame de la Martinière avait fait don d’un tableau de l’artiste D et d’un studio au profit de son mari. oui

Au vu des faits présentés et des règles de droit connues, il apparaît qu ??? il manque qq chose

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