Le délai d'acceptation de l'offre en cas de décès de l'offrant

Par un arrêt rendu par la première chambre civile le 25 juin 2014 cette dernière se prononce sur les modalités de la caducité du contrat en cas de décès de l'offrant.

En l'espèce deux frères héritent chacun de la moitié des biens immeubles de leur père. L'un des frères fait une offre de ventre sans délai d'acceptation par acte unilatérale sous seing-privé, de sa part des biens à son autre frère. Le destinataire cherche alors des fonds afin de racheter la part de son frère mais ce dernier meurt avant qu'un contrat définitif n'ai pu être conclu. Or l'offrant avait deux enfants, et ces derniers après la mort de leur père s'estiment propriétaires des biens de leur père, créant un litige quant à la succession du défunt.

Après un jugement rendu en premier instance, appel fut interjeté. Les juges du fond ont alors déclaré caduque le contrat formé avant la mort de l'offrant au motif que ce dernier n'avait pas été accepté définitivement et ainsi remis les biens de l'offrant à sa succession. C'est pourquoi le destinataire s'est pourvu en cassation pour violation de la loi ainsi que défaut de base légale.

Le destinataire au soutient de ses prétentions avance le fait que l'offrant s'était « engagé dans des pourparlers » déjà bien avancés, et qu'alors comme preuve de sa bonne foi et de son intention manifeste de conclure le contrat, le destinataire avait cherché des financements ; qu'ainsi qu'après émission de l'offre et qu'en l'état de l'avancement des pourparlers, le contrat ne pouvait être considéré comme caduque du seul fait du décès de l'offrant.

La question qui se pose est alors de savoir quelles sont les conséquences du décès de l'offrant sur l'offre n'ayant pas encore été formellement acceptée ?

La Cour de Cassation répond en indiquant que le décès de l'offrant avant la conclusion définitive entraîne la caducité de l'offre. Elle indique que bien qu'il existait une rencontre des consentements entre le pollicitant et de son destinataire (condition nécessaire à la validité de l'offre), qu'il manquait toutefois l'acceptation finale de l'offrant (comme l'a relevé la Cour d'Appel) et que de plus l'offrant en l'espèce n'avait pas précisé qu'il laissait un délai à son frère pour répondre à l'offre que dès lors ces éléments étaient de nature à invalider l'offre. Ainsi la cour énonce le principe que  « l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée » dès lors la Cour de Cassation a estimé que c'était à bon droit que la cour d'appel avait bien déclaré caduque l'offre et elle maintient cette partie de l'arrêt attaqué, toutefois elle casse et annule l'arrêt pour des raisons qui ne sont pas citées. Ainsi au travers de cette décision on constate que la Cour de Cassation ajoute un nouvel élément de validité ou de caducité de l'offre en cas de décès de l'offrant (I), cependant cette décision peut faire l'objet de critiques du point de vue de l'équité (II).

I/ L'ajout d'un nouvel élément de validité ou de caducité de l'offre en cas de décès de l'offrant

Cet élément clé : le délai aura pour conséquence soit de rendre caduque l'offre pas encore accepté si elle ne prévoit pas de délai (A) ; soit de valider l'offre non encore acceptée mais prévoyant un délai (B)

A) La caducité de l'offre pas encore acceptée et ne prévoyant pas de délai

→Cet arrêt annonce explicitement une nouvelle règle celle qui veut que  « l'offre qui n'est

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