Le contrôle de constitutionnalité : condition sine qua none de la suprématie constitutionnelle

Le contrôle de constitutionnalité : condition sine qua none d’une suprématie constitutionnelle ?

« Le contrôle de constitutionnalité est impliqué par la suprématie de la constitution » cite Michel Troper dans « le Droit et la nécessité » en 2011.

Par cette citation, nous pouvons nous rendre compte du lien indissociable qui réside entre le contrôle de constitutionnalité et la suprématie de la constitution. Ce besoin de contrôle sur les normes pour respecter cette Constitution élaborée pour les peuples, pour la protection de leurs droits et pour structurer l’État dans lequel ils résident.

Le contrôle de constitutionnalité est un élément permettant la mise en place d’un ou de plusieurs mécanismes de contrôle qui permettent de vérifier si une norme inférieure respecte une norme supérieure, c’est-à-dire, la Constitution. Il existe alors deux types de contrôle : le contrôle a priori qui contrôle les normes avant leur entrée en vigueur, et le contrôle a posteriori qui s’applique sur une norme déjà en vigueur (contrôle utilisé en Belgique et aux États Unis). En France, l’article 61-1 de 2008 met en place une Question Prioritaire de Constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle a posteriori. On a alors les deux types de contrôles dans ce pays. Chacun des contrôles possèdent des avantages et des inconvénients. Un contrôle a priori possèdera le désavantage qu’une fois une norme entrée en vigueur, l’acte n’est plus contrôlable. Pour le contrôle a postériori, c’est un risque d’insécurité qui prévaut : tant que l’acte n’est pas contrôlé, on n’est pas sûr de sa constitutionnalité.

Pour effectuer un contrôle de constitutionnalité, on trouve deux méthodes dans le monde : le modèle américain avec le contrôle diffus, où le contrôle est exercé par tous les tribunaux d’États (mais l’acte n’est pas annulé, juste mis de côté) et le modèle Kelsenien appelé aussi « contrôle concentré » : le contrôle est alors entre les mains d’une seule institution (il peut annuler l’acte).

Ce contrôle peut être demandé par voie d’action (l’organe de contrôle n’est saisi que de la question de la constitutionnalité) ou par voie d’exception (la question de constitutionnalité est greffée sur un procès ou sur un litige en cours).

Historiquement, le contrôle a été évoqué en 1803 par la cour suprême américaine lors de l’arrêt Malbury contre Madison. Il se popularise alors dans les pays d’Europe aux alentours de 1928. En France, on regarde ce contrôle de constitutionnalité avec une certaine méfiance. En effet, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen préconisait « la loi exprime la volonté générale du peuple » donc pourquoi vouloir les hiérarchiser ? Ce n’est qu’en 1958, date de la Constitution française actuelle, qu’un contrôle de constitutionnalité est instauré.

On pourrait alors se demander si ce conseil constitutionnel est indispensable au respect de la supériorité de la Constitution par rapport aux autres normes ?

Il s’agirait de traiter dans un premier temps, l’importance du maintien de la constitution au sommet de la hiérarchie des normes, notamment par sa force juridique (I). Puis, il faudra s’intéresser aux apports et aux limites de ce contrôle constitutionnel (II).

I) L’importance du maintien de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes.

Dans un premier sous-titre, il s’agira de discuter des origines de la création de la Constitution, on se demandera alors quel était le but de création d’une telle norme mais aussi quelles idées en avait les auteurs de l’époque. Puis, on étudiera la hiérarchie des normes selon Kelsen avec l’importance d’avoir cette Constitution au sommet.

A) Les idées originelles de la constitution

La Constitution fut élaborée pour être une loi fondamentale, créée par et pour le peuple. C’est cette idée de contrat social de Rousseau qui ressort alors : le pouvoir politique est issu d’un contrat entre les gouvernants et les gouvernés. C’est un échange qui s’opère alors : les gouvernés acceptent de ne pas prendre le pouvoir, en échange, les représentants organisent l’État et protègent les gouvernés. Il y a donc un rapport de confiance. Mais, comme « toute personne possédant le pouvoir est tenté d’en abuser », il faut écrire ce contrat qui prend alors la forme de Constitution. C’est une matérialisation du contrat social.

Il est également important de rappeler que cette Constitution possède une double fonction essentielle à son fonctionnement : la protection des droits fondamentaux et l’organisation de la structure de l’État. C’est ce qui nous est rappelé à l’article 16 de la DDHC de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».

Il semble alors évident que tous ceux qui ont élaboré des Constitutions les ont conçues comme représentant la loi fondamentale et suprême de la nation.

Seulement, une fois cette constitution transcrite, comment faire pour qu’elle se différencie des autres et qu’elle soit respectée dans son intégralité sans débordements de son sens premier ?

B) La hiérarchisation des normes de Kelsen

Hans Kelsen, auteur du XXe siècle de pensée allemande, consacre une grande partie de ses œuvres au droit. Il imposera notamment une théorie de hiérarchie des normes.

Il indique alors que les règles de droit dans un État peuvent être classée en fonction de leur puissance juridique. Il poursuit en disant que, quelque soit le classement, au sommet de la hiérarchie se situe la constitution. Les règles inférieures doivent donc respecter les règles supérieures et donc, la Constitution puisqu’elle se situe au sommet.

Cette idée de Kelsen sera complétée par les travaux d’un autre auteur : Carl Schmitt. Il va exprimer l’idée que, pour que la séparation des pouvoirs ne soit pas virtuelle, il faut mettre en place des techniques permettant de vérifier si les règles inférieures respectent bien la Constitution. Cette théorie s’appelle le contrôle de constitutionnalité des normes. Il s’inspire alors de l’arrêt Malbury contre Madison, décision de la cour suprême des États Unis de 1803.

Cependant, en France, cette théorie de la hiérarchie des normes rencontre quelques difficultés pour s’implanter. En effet, « la loi est l’expression générale de la volonté du peuple » selon l’article 6 de la

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