Le choix d'une structure juridique

Chapitre 7 : Le choix d’une structure juridique et les motivations organisationnelles :

Introduction :

La création d’une organisation nécessite de donner à celle-ci une structure pour lui permettre d’effectuer des opérations juridiques. Le choix de cette structure dépend des motivations du créateur, notamment en ce qui concerne l’organisation de l’entreprise. Les motivations organisationnelles peuvent être liées aux modalités d’exercice du pouvoir dans les différentes structures et/ou aux possibilités d’accès aux différentes sources de financement.

I/ L’activité et la finalité des organisations :

Pour commencer, deux notions sont à distinguer l’activité et la finalité d’une organisation :

La notion d’activité : concerne les opérations humaines dirigées vers une finalité, ainsi à la base de tout projet de création d’entreprise il y’a une activité qui peut être, au niveau juridique :

• Commerciale : c’est le code de commerce qui énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services (hôtels, restaurant, spectacles, etc…)

• Artisanale : l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services.

• Industrielle : l’activité de l’entreprise consiste à transformer des matières  premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main d’œuvres doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production.
• Civile : Il existe un certain nombre d’activités civiles parmi lesquelles on trouve l’agriculture et les professions libérales.

• Les activités agricoles consistent à exploiter un cycle végétal ou animal. En outre, toutes les activités s’inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d’agricoles.

• 2 types de professions libérales existent :
• Les professions libérales dites réglementées : il s’agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leur membres doivent respecter des règles de déontologie strictes et sont soumis au contrôle de leurs instance professionnelles. Leur titre est protégé par la loi.
• Les professions libérales non réglementées : elles regroupent tous  les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie, ni de l’agriculture, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces professions sont totalement libre (exemple : un consultant) d’autres soumise à autorisation d’exercice (exemple : exploitant d’autoécole).

La structure juridique et l’activité exercée (2  notions distincte mais complémentaire) ne doivent pas être confondues. Car la structure  juridique permet l’exercice de certaines activités, enfaite c’est l’activité qui impose ou interdit parfois la structure juridique, comme par exemple les débits de tabac qui doivent être exploités obligatoirement en entreprise individuelle ou en société en nom collectif (SNC).

Il existe plusieurs formes juridiques :

• L’entreprise individuelle : concerne toute les activités : commerciales, libérales, artisanales
• EURL et la SARL : toute les activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacie, entreprises de capitalisation et d’épargnes,…
• SA (société anonyme) : toute les activités, sauf débits de tabac, agence de placement des artistes du spectacle, etc
• SNC (société nom collectif) : concerne les activités uniquement commerciales artisanales et industrielles.

Ensuite, une organisation a 2 types de finalité, c’est-à-dire le but de l’entreprise :

Tout d’abord il y’a les organisations à but lucratif : se dit d’une organisation qui a pour objectif principal de faire des bénéfices ou le profit d’une économie. Les organisations à but lucratif concernent généralement les entreprises, qui sont un ensemble cohérent de moyens humains et matériel, regroupés en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses  comme par exemple : IBM, Renault, etc.. En 2015, en France et d’après l’INSEE il existerait près de 3 ,8 millions  d’entreprises.

Les organisations à but non lucratif : se dit d’une organisation qui regroupe des personnes autour d’un projet dans un but autre que le partage des bénéfices : il peut s’agir de la réalisation d’économies. La réalisation de profits est possible, mais elle ne doit pas être le principal objectif. Les profits ne sont pas redistribués aux membres. Les associations sont en principe des organisations à but non lucratif, elles sont en générale dirigée par un conseil d’administration sous le contrôle de l’assemblée générale, assisté le cas échéant par un bureau, sous le contrôle de l’assemblée générale des adhérents. Les dirigeants ne sont en principe pas rémunérés pour leurs fonctions, mais une rémunération est autorisée lorsqu’elle  est proportionnelle au temps de travail passé et aux obligations imposées par ces fonctions. Cependant, la rémunération ne doit jamais dépasser 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les dirigeants d’associations peuvent être mis en cause au plan pénal et civil pour leurs fautes ayant porté préjudice à des tiers ou adhérents, même en cas de simple imprudence.

Avantages : le statut associatif est plus souple et moins contraignant que d’autres statuts.

Inconvénients : l’association  n’a pas le droit de faire des profits en concurrence aux autres entreprises du secteur marchand.

Si elle fait des profits il y’a une requalification en entreprise commercial ( et assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la TVA si l’association réalise des actes de commerce à titre habituel ou commercial et/ ou en fait profiter ses dirigeants). En 2005, environs  1,3 millions d’associations sont actifs en France.

II/  les motivations organisationnelles liées à l’exercice du pouvoir :

Il Existe 2 types de pouvoir :

- Le pouvoir seul : une personne prend seul toutes les décisions, assume toutes les responsabilités et n'a de compte à rendre à personne.

 Le pouvoir seul concerne :

- L'entreprise individuelle ou société unipersonnelle : est une unité économique. Elle est créée et gérée par une personne physique par son propre compte. Elle peut être commerciale, artisanale, agricole ou civile.

Elle ne possède pas de personnalité juridique, et ne constitue qu'une seule entité juridique. En effet, il n'y a pas de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

...