Le cas Finch

Le cas Finch

Objectif : résoudre un cas pratique

Questions :

1) Qualifiez juridiquement les faits ?

La société Finch, fabricant de housses en cuir et en tissu est en contrat depuis 4 ans avec la société Run, un fabricant de meubles. Ces derniers mois certains modèles de la société Finch avaient été renvoyés pour un problème de qualité. A la fin juillet, la société Run a annoncé la fin de leurs relations contractuelles pour le 1er septembre.

2) Formulez le problème de droit.

La société Run, ayant rompu brutalement le contrat avec la société Finch, il n'a pas respecté le droit à préavis. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.

De ce fait, l'auteur de la rupture brutale peut être éxonéré de responsabilité soit en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, soit en cas de force majeure. La jurisprudence est très rigoureuse quant à la mise en oeuvre de ses deux exceptions. Ainsi, considère-t-elle que l'inexécution doit revêtir un degré de gravité suffisant et caractériser un manquement grave (...).

3) Identifiez la règle juridique applicable.

Le code de commerce impose, à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, une véritable obligation de loyauté dans la rupture avec son partenaire économique. L'auteur de la rupture qui manque à cette obligation commet donc une faute engageant une responsabilité extracontractuelle et obligeant à réparer le préjudice subi.

 L'indemnisation de la victime prend en compte l'indemnisation d'un certain nombre de préjudices tels que : la perte de marge brut ; le coût des emballages...

4) Proposez une solution argumentée permettant la résolution de ce litige.

Avant toute chose qu'est ce qu'un litige ?

• Cela désigne toute mésentente entre deux particuliers.

La solution que je vous propose est de résoudre ce litige à l'amiable, grâce au dialogue. Le but étant que la société Run tente de créer le dialogue avec la société Finch. Si la société Finch est réceptif, il peut alors être intéressant de négocier la résolution du problème et de faire en sorte que les deux parties réussissent à trouver leur intérêt dans l'arrangement en question.

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