Le Droit pénal

Droit pénal

Introduction

Le droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus. Il est l’équilibre entre le droit de punir de l’Etat et la liberté individuelle. La première victime de l’infraction n’est pas l’individu, mais la société : il y a un trouble social. Donc, on a séparé la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

Responsabilité civile vise à réparer le non-respect d'une obligation ou d'un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. Il s’agit de la réparation individuelle ou collective.

Responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalente, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État contre un trouble à l'ordre public.

Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Pour le droit pénal, il existe 2 types d’infractions :

- L'infraction est dite naturelle lorsqu'elle consiste dans un acte que la morale commune réprouve (meurtre, vol).

- L’infraction artificielle (par détermination de la loi) : il s’agit des comportements qui sont réprimés par le droit pénal. L'infraction est artificielle lorsque l'acte n'est pas réprouvé par la morale mais que l'infraction a simplement été crée pour des raisons techniques (exemple : pour une société le défaut de certification des comptes constitue une infraction pénale. On ne peut pas dire qu'un jugement moral commun concerne ce comportement). C’est un choix législatif.

Il y a plusieurs branches de droit pénal, l’un est le droit pénal des affaires.

Le DPA est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié).

DELMAS Marty (M) définit le Droit Pénal des Affaires comme : « la branche du droit pénal qui sanctionne d'une part les atteintes à l'ordre financier économique et social et la qualité de la vie ; d'autre part, les atteintes à la propriété publique la foi publique, l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur a agit dans le cadre d'une entreprise soit pour le compte de celle-ci, soit pour son propre compte si le mécanisme de l'infraction est lié à l'existence des pouvoirs de décisions essentielles à la vie de l'entreprise » in Les grands systèmes de politique criminel paris PUF 1992 p13 cité in Vers les principes directeurs...le cadre juridique interne p19.

Le droit pénal des affaires emprunte les principes du droit pénal général, il emprunte au droit pénal spécial aussi.

I. Les principes généraux du droit pénal des affaires

En droit pénal, l’effet punissable sont appelé « infraction ». L'infraction peut-être définie comme une action ou omission qui trouble l'ordre social et expose son auteur à une mesure de sûreté ou une sanction.

Pour qu’une infraction soit punissable, 3 éléments doivent être réunits :

- Elément légal :

Une règle coutumière française veut que : « nullum crimen, nulla poena sine lege » (« pas de crime, pas de peine sans loi »). Cette règle, héritée du pénaliste italien Cesare Beccaria, est fondamentale dans le droit français.

Elle fut introduite dans le Nouveau Code pénal de 1994, dans l'article 111-3 :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

« Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement si l'infraction est une contravention. »

Tout cela signifie que, pour qu'il y ait infraction, il faut qu'il y ait une incrimination控告，控诉 prévue dans les textes de loi. Ce texte doit prévoir les éléments constitutifs de l'infraction et la peine encourue de façon claire en évitant les tournures表达方式 vagues et ambiguës. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité des délits et des peines.

- Elément matériel :

Le droit pénal français ne punit pas la simple pensée : pour exister l'infraction doit être matérialisée par un acte. Le plus souvent, il s'agit d'un acte interdit par la loi (infraction de commission), mais il peut aussi s'agir de l'omission de commettre un acte prescrit par la loi (l'infraction d'omission) .

- Elément moral :

Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que l'acte provienne de la volonté de l'auteur, qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle ou non-intentionnelle. Il faut faire la différence entre la volonté et le mobile. La volonté détermine l'infraction alors que le mobile tente d'en justifier la commission, d'y apporter une raison, un motif.

Ces trois éléments sont cumulatifs, si un des éléments est manqué,

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