L’arbitre de griefs

1.Pourquoi la procédure d’arbitrage de grief est-elle le mode obligatoire de résolution des conflits d’application de la convention collective? (3 points)

Car l’utilistation des moyens économiques par le syndicat (Grève) ou par l’employeur (Lock-out) sont interdites durant la durée de la conveniton collèctive (Articles 107 et 109 du Code du Travail) pour le maintien de la paix industrielle et qu’il faut un exutoire à une mésentente ou grief sur l’interprétation ou application de la convention collective dans le but d’assur le respect de celle-ci signée entre les parties.

2.Quelles sont les limites du rôle de l’arbitre de griefs dans sa décision concernant le litige? (2 points)

l’arbitre de grief a essentiellement pour fonction d’interpréter et d’appliquer le texte de la convention conclue par les parties et non de définir de nouvelles règles. Il doit assurer et viser le respect du texte tel qu’il est rédigé, peu importe son opinion quant aux dispositions convenues

3. a) Les parties ont-elles le choix de recourir à l’arbitrage devant une mésentente sur l’interprétation d’une convention collective en cours? (2 points)

Non, les parties n’ont pas le choix. Art. 100 Du Code du Travail

b) Est-ce que cela signifie que toute mésentente quant à l’interprétation d’une convention collective sera entendue par un arbitre? Justifiez votre réponse. Il y a deux cas à distinguer. (2 points)

L’arbitrage de grief est utilisé pour avoir une décision finale sur un grief à défaut d’avoir une entente commune. Cependant, rien n’oblige les parties à l’utiliser car les parties peuvent avoir trouvé une entente commune qui les satisfait les deux parties. Plusieurs conventions collectives ont une procédure interne de règlement respectant les modalités prévues au Code du travail avant de procéder à l’envoi en arbitrage.

4. Selon la Cour supérieure, pour quelle(s) raison(s) particulière(s) la pratique passée invoquée dans cette affaire ne satisfait-elle pas aux critères permettant qu’elle soit retenue par l’arbitre? (2 points) Décision Association des pompiers de Montréal inc. c. Lussier

[1997] (CS).

« L'arbitre a rejeté le grief au motif que la clause de la convention collective permettant à l'employeur de décider de l'affectation des pompiers était claire et non ambiguë et que la pratique passée ne pouvait être invoquée puisqu'il existait depuis quelques années un conflit à cet égard entre les parties. » -Extrait du résumé

En effet, l’arbitre ne pouvait pas tenir compte de la pratique car les parties se sont négociée une clause ayant une clarté et ne pouvait pas laisser place à une interprétation puisque le recours à la pratique suppose l’existance d’une règle précise, obscure ou ambigüe, alors que que le vécu des parties pourraient permettre d’en dégager un sens plus précis et que l’on peut présumer de leurs actes et qu’il fut ainsi partagé.

Or dans ce cas, on ne peut y recourir.

5. Pourquoi le grief S-2 est-il accueilli par l’arbitre alors que les griefs S-3 et S-4 ne le sont pas? Justifiez votre réponse de façon détaillée

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