La simplification du divorce

Dissertation : La simplification du divorce

Introduit en France par le Code Napoléon de 1804, le divorce est aujourd’hui un droit reconnu qui repose sur de grands principes mis en lumière par la loi de 1975 et rappelés par celle de 2004. Le divorce se définit comme la prononciation judiciaire de la dissolution du lien matrimonial à la demande d’au moins un des conjoints en vertu de l’article 266 du Code civil.

Le 12 mai 2004, l'Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif au divorce. Cette loi s'articule sur trois axes principaux : pacifier au maximum la procédure de divorce, faciliter la prononciation du divorce puis dissocier les conséquences financières du divorce et l'aspect d'attribution des torts. Le but de ces différents principes est d’offrir aux époux divorçant une voie adaptée à leur situation conjugale tout en cherchant à dédramatiser le divorce et à promouvoir les accords entre époux.

Si la moitié des divorces impliquent des procédures judiciaires parfois longues et compliquées, l’autre moitié représente des divorces prononcés par consentement mutuel. L’Etat considère que le divorce par consentement mutuel est un divorce « au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences ». Désormais, la loi prévoit une simplification de cette séparation à l’amiable. Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux affaires familiales (JAF) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Attention cependant aux procédures entamées avant le 1er janvier 2017, elles continuent à s’appliquer devant le JAF.

La simplification du divorce complique-t-elle les séparations ?

Nous aborderons la simplification de la procédure (I) entraînant la déjudiciarisation du divorce pouvant tout de même comporter des dangers et obstacles (II).

I - La simplification de la procédure

Le divorce sans juge est le fruit d’un désir de simplification du divorce. En effet, celui-ci permet une accélération de la procédure de divorce (A) mais il tend également vers une volonté de déjudiciarisation du divorce (B).

A - Accélération de la procédure

Initialement dès l’introduction du divorce, il fallait demander une audience pour que le juge organise la vie séparée des époux.

La procédure du « divorce par consentement mutuel » a donc été simplifiée. Le rapport prévoit de créer une seule audience de comparution devant le juge, au lieu de deux.

Ce nouveau type de divorce propose une procédure simplifiée, les époux peuvent divorcer plus rapidement. Le nouveau divorce par consentement mutuel propose une procédure de divorce simplifiée dans le sens où les époux peuvent divorcer plus rapidement. Le divorce sans juge reste incontestablement le plus rapide puisqu’il peut être achevé en moins de deux mois, les autres types de divorce peuvent s’éterniser jusqu’à plusieurs années. Pour avoir recours au divorce par consentement mutuel simplifié, une convention est signée entre les époux et par leur avocat respectif après un délai de réflexion de 15 jours suivant la réception du projet de convention. La convention est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature. La loi précise également que les époux n’ont pas besoin de communiquer les raisons du divorce et qu’aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Cette simplification de la procédure dans le cadre du divorce à consentement mutuel permet par ailleurs le désengorgement des tribunaux.

B – Déjudiciarisation du divorce

Le divorce par consentement mutuel est désormais déjudiciarisé. Il n’y aura plus de passage devant un juge. Plus de tribunal, plus de juge mais un notaire. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Cette réforme est censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et de simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. Voici ce qu’il faut savoir sur cette réforme

Le divorce déjudiciarisé ou extra-judiciaire est un divorce conclu par contrat entre les époux. Favorisation de la communication entre les époux qui repose sur la volonté commune de divorcer et de régler leurs différends pacifiquement, cela permettrait également de dédramatiser le divorce. Cette procédure tendrait à offrir plus de liberté aux individus faisant le choix de divorcer.

Le but principal est clairement d'alléger la charge des tribunaux, mais uniquement pour les procédures qui se passent bien, on exclut à la simplification du divorce, selon le nouvel article 229-2 du Code civil, les couples mariés dont aucun des membres n’est placé sous régime de protection et que l’un de leurs enfants communs a demandé à être entendu en justice. Donc, il est de la responsabilité des avocats de faire le travail d'impartialité du juge, d'avoir le discernement pour qu'aucune des parties ne soit lésée.

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