La sanction des conditions de validité du contrat :la nullité du contrat

Chapitre 3 : la sanction des conditions de validité du contrat :la nullité du contrat :

Dès qu’il y’a un problème sur la formation du contrat il y’a nullité.

 La nullité est une sanction qui est encourue par un acte juridique, un contrat qui est entaché d’un vice de forme ou une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement rétroactif de l’acte.

La nullité peut-être :

• Prononcée par un juge (« nullité judiciaire »)
• Constaté par les parties « entre nous sans passer devant un juge » (« nullité conventionnelle »)

Ce sont les seules possibilités.

Effet de la nullité :

• Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé
• Les prestations exécutées donnent lieu à restitution + possibilités de demandes des D.I.

Ne pas confondre avec :

Résolution = pas de difficultés avec la formation mais on sanctionne la survenance de certains faits pendant l’exécution, soit postérieurement à sa formation.

Inopposabilité= pas de problème avec la formation du contrat mais une règle permettant la protection des tiers n’a pas été respectée ce qui leur permet d’ignorer la situation juridique créée par le contrat.

Caducité= pas de problème avec la formation du contrat mais c’est une fois formée l’acte perd postérieurement à sa formation, un élément nécessaire à son efficacité (contrat privé d’effet pour l’avenir)  

1. Différence entre nullité absolue et relative :

1. Les nullités absolues :

Protection de l’intérêt général, en général ce sont pour tous les contrats illicite, immorale contraire à la loi donc une nullité absolue. De plus, tous ce qui touche les règles importantes pour que l’éco du pays fonctionnent bien ce sont l’ordre public économique de direction. La nullité sanctionne aussi les règles de forme quand il s’agit d’un acte solennel (devant un notaire)

Le rôle du juge : nullité de droit= le juge saisi une demande en nullité doit la prononcer s’il constate ces failles.

1. Les nullités relatives :

C’est la protection d’un intérêt privé

 Donc par exemple, l’incapacité, les vices du consentement (violence, dol), défaut de consentement, lésion, les clauses abusives, ordre éco de protection (ex : consommation), règle de forme

 Le rôle du juge en principe est nullité de droit sauf exception mais celle-ci n’est pas indiqué donc le juge peut en décider avec le pouvoir discrétionnaire.

1. La mise en œuvre des nullités :

1. L’attribution du droit invoquer la nullité

1. Les personnes pouvant invoquer une nullité relative

La victime ou la personne qui représente la personne protéger.  

Les ayants cause universels(héritier) ou à titre universels (plusieurs héritier) de celui-ci après sa mort.

Les créanciers dans le cadre d’une action oblique.  

1. Les personnes pouvant invoquer une nullité absolue :

Les victimes des contrats

Ses représentant légaux s’il est incapable

Ayant cause universels ou à titre universels

Créanciers

Tiers absolues

1. L’extinction de la nullité :

1. La régularisation

= quand un élément manquant, essentiel à sa validité du contrat peut etre apporté par la suite ce qui permet ainsi de valider un acte initialement nul

En pratique c’est rare (ex : quand je vends moins avec la lésion on peut sauver ce contrat de 7/12)

1. La confirmation :

= renoncer au droit d’invoquer la nullité si bien que la validité de l’acte devient désormais indiscutable même en connaissance de la violence ou du dol.

Ce cas est possible uniquement dans les nullités relatives.

Exception avec le renouvellement ou on refait le contrat.

Les conditions :

• Doit émaner du titulaire de l’action en nullité
• Uniquement après la conclusion du contrat
• Connaissance du vice par la personne protégée
• Exécution volontaire en connaissance de cause = confirmation
• Pour la violence, uniquement quand celle-ci a cessé.

1. La prescription :

Chaque action est droit à une durée dans le temps.

Quand je vais le premier en justice je fais une action en justice et quand une personne vient se défendre on fait une exception en justice.

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