La régulation de la concurrence au Maroc

Sommaire [pic 1]

Introduction

Première partie : l’institutionnalisation de la régulation de la concurrence

Chapitre I : l’émergence de la régulation comme outil d’encadrement juridique  de la concurrence 

• Section 1 : la notion de la régulation
• Section 2 : justification de la consécration d’autorités administratives indépendantes à vocation économique  

Chapitre   II : l’indépendance du régulateur

• Section  1 : Le fondement de l’existence
• Section  2 : La portée de l’indépendance

Deuxième partie :   la mise en œuvre de la régulation de la concurrence

Chapitre    I : conception générale du conseil 

• Section  1 : la structuration de conseil de la concurrence
• Section  2 : les  Missions et attributions du conseil de la concurrence

Chapitre   II : Fonctionnement  du conseil de la concurrence.

• Section  1 : fonctionnement administratif du conseil
• Section  2 : procédure consultative  

Conclusion

Introduction

« Dans une société libre, l’Etat n’administre pas les affaires des hommes. Il administre la justice parmi les hommes qui conduisent leurs propres affaires »^[1] 

Il est évident d’admettre que la notion de régulation est relativement récente dans la terminologie juridique, elle traduit dés le départ un certain inconfort dans la mesure où elle repose sur des confusions terminologique^[2]. Selon le dictionnaire juridique DALLOZ la régulation est la mis en place par l’Etat d’un encadrement juridique dont la mis en œuvre a été confiée pour, en garantir l’impartialité et la souplesse, à des autorités administratives indépendantes spécialisées par activité, et pour distinguer cette pratique moderne du procédé classique de la réglementation appliquée directement par les services de l’Etat, elle a été qualifié de régulation. On relève que le terme anglais régulation signifie règlement  et non régulation.

Ainsi selon le dictionnaire juridique Gérard Cornu : la concurrence est définie comme étant une compétition économique offre par plusieurs entreprises, distinct et rivales de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents avec, pour les entreprises une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle.

Dés lors cette régulation est assurée par des institutions nommées « Autorités Administratives Indépendantes », ces autorités sont souvent collégiales, elles sont des institutions de l’Etat agissant en son nom mais dont le statut s’efforce de garantir l’indépendance d’action aussi bien vis-à-vis du gouvernement que du parlement, ont été créées en vue d’assurer dans leur domaine de compétence, sans intervention directe de l’Administration. Selon le cas elles disposent dans leur domaines- parfois cumulativement- d’un pouvoir d’avis, de recommandation, de sanction, de décision individuelle, voire d’un véritable pouvoir réglementaire.

Au Maroc les autorités de la concurrence se composent de tout un ensemble d’organismes et d’instances qui  s’associent en matière d’application des règles de la concurrence selon un système pyramidal inspiré du modèle français avant sa réforme en 2009 et l’émergence d’une autorité indépendante de la concurrence. Toutefois les pouvoirs publics ont veillé de mettre en place de nouvelles modalités de formation des prix en corrélation avec le climat d’ouverture ascendante  que connaît le pays avec notamment le relâchement du rôle orientation de commandement qu’exerçait  l’Etat sur les sphères des affaires et finances .En 1989 très exactement, fut élaboré le premier projet de loi qui annonce le principe de la liberté des prix et qui ébauche l’ère de l’application des règles et principes préliminaires de la concurrence.

En effet, l’idée de conférer une base juridique aux règles de la concurrence à évolué avec les avants- projets, notamment en juillet 1995 et en Février puis Mai 1996.ce long processus à amené à promulguer la loi 06-99 le 5 Juin 2000.cette loi est entrée en vigueur une année après sa promulgation et en guise des préparatifs de son décret d’application en Septembre 2001.Dès lors, les pouvoirs publics ont pris la décision de mettre en place cet arsenal législatif sur les prix et la concurrence comme pilier logique et nécessaire des options que le Maroc à choisies afin de moderniser son économie, de faciliter son processus d’intégration dans l’économie mondiale et de mettre son appareil productif au diapason des impératifs des mutations de la scène économique interne et internationale.

Le fait de s’inspirer du modèle français à conduit le Maroc à  consacrer une dualité entre la Direction des Prix et de la Concurrence d’un côté, et le conseil de la concurrence de l’autre ; les deux entités demeurant soumises à l’institution du Chef du Gouvernement.

Parmi les autorités chargées d’assurer la mission de la régulation on trouve « Le Conseil de Concurrence», qui est « une Institution constitutionnelle indépendante et bénéficiant d’une compétence générale en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de régulation concurrentielle des marchés, le Conseil de la Concurrence a été investi de plusieurs pouvoirs pour mener à bien sa mission ».

Toutefois cette institution est créée en 2008 pour jouer un rôle consultatif, il voit ses pouvoirs renforcés en 2014. La constitution de 2011 a affirmée dans l’article 166 que «  le conseil de concurrence  est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratique commerciale déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole ». Cette institutions est réglementée par le « Dahir n°1-14-117 du 2 ramadan (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence ».

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