La régulation du secteur de l'énergie en France - Droit public économique

Droit public économique

"La régulation du secteur de l'électricité en France"

        Au printemps 2019, le Parlement européen a adopté quatre législations relatives au marché intérieur de l'électricité formant le quatrième "paquet Énergie". Parmi ces législations, la directive 2019/944 définit des règles communes concernent "la production, le transport, la distribution, le stockage d'énergie et la fourniture d'électricité", ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs (choix du fournisseur) et vise la création de marchés concurrentiels de l'électricité, laissant aux États un rôle de régulation.

        La régulation est la fonction, assurée par des autorités de régulation, de concilier la libre concurrence avec d'autres missions d'intérêt général lors d'un passage d'une situation monopolistique à une situation concurrentielle. La régulation est particulièrement présente dans des secteurs en réseau, comme l'électricité.

        Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, des entrepreneurs privés et des collectivités locales ont développé des installations de production et d'acheminement d'électricité. Après la Seconde Guerre mondiale, Électricité de France (EDF) a été créée en 1946, bénéficiant d'un monopole sur toutes les activités du secteur. À partir des années 1990 et avec l'intégration européenne, le secteur a été réformé et plusieurs directives ont entériné l’ouverture à la concurrence des activités de production et de fourniture de l’électricité (1996), laissant les activités d'acheminement en monopole en tant que facilités essentielles. Le secteur de l'électricité est alors soumis à une séparation stricte des différentes activités du secteur. En 2004, EDF est devenue une société anonyme et depuis 2007, les consommateurs sont libres de choisir leur fournisseur.

        Ainsi, la régulation du secteur de l'électricité semble nécessaire. Les autorités doivent veiller au bon fonctionnement des activités de transport et de distribution restées en monopole, tout en garantissant la concurrence dans les autres activités. Une Commission de Régulation de l'Énergie a été créée en 2000, avec le statut d'Autorité Administrative Indépendante, dont la mission première est de veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité (et du gaz).

        Nous allons donc nous demander ici comment s'effectue la régulation des différentes activités du secteur de l'électricité en France.

        Nous allons d'abord nous concentrer sur la régulation des activités de production et de fourniture d'électricité, ouvertes à la concurrence. Puis nous nous intéressons ensuite aux activités d'acheminement et à la régulation des réseaux d'électricité.

1. Régulation des activités concurrentielles : la production et la fourniture

1. Présentation des activités en concurrence

        Les producteurs d'électricité assurent le développement de l'approvisionnement en électricité. Ils doivent réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (fixée par le gouvernement) et garantir l'approvisionnement de toutes les zones du territoire. Elles sont soumises à un régime d’autorisation préalable, délivrée sous conditions de sécurité, de capacité, de respect des principes de service public. En France, il existe plusieurs producteurs d'électricité (EDF, Uniper, Direct Énergie...).

        Quant à eux, les fournisseurs d'électricité mettent en vente leur électricité, ou l’achètent aux producteurs pour la fournir aux clients. Ouverte à la concurrence, cette activité est dominée par des fournisseurs historiques, comme EDF et les entreprises de distribution locales (ELD), qui doivent proposer des tarifs réglementés de vente et auxquels il incombe des missions de service public (fourniture de secours, fourniture aux clients éligibles sans fournisseur), et par des nouveaux entrants sur le marché depuis 2007, comme Direct Énergie, Engie ou Énergies Libres.

1. Régulation des activités (production et fourniture) en concurrence

        Concernant la production issue des centrales nucléaires, les pouvoirs publics ont établi des obligations de vente de la production qui en est issue, afin de faciliter l'ouverture à la concurrence de cette activité. Ainsi depuis 2011, EDF doit vendre une partie de sa production nucléaire à ses concurrents selon un prix régulé devant être "représentatif des conditions économiques de production". Sa méthode de calcul est déterminée par le gouvernement, puis déclinée par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Concernant la production issue des énergies renouvelables, l'État peut soutenir les filières en développement via des subventions. Ainsi, EDF a l'obligation d'acheter la production issue de certaines de ces installations qui ne sont pas encore compétitives, à un prix leur permettant de se développer. La CRE estime que dans les cinq ans, le montant des subventions dédiées aux énergies renouvelables s’élèvera à 30,1 Mds € (14,2 Mds pour le photovoltaïque, 8,7 Mds pour l’éolien).

        En ce qui concerne l'activité de fourniture d'électricité, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir des dispositions issues du modèle monopolistique historique, en gardant des tarifs réglementés de vente, même après l'ouverture à la concurrence. Ces tarifs réglementés ne constituent pas un frein à la concurrence, à condition que le niveau des tarifs soit supérieur aux coûts supportés par le fournisseur et que les consommateurs puissent exercer librement leur. Ainsi, le consommateur a le choix entre une offre réglementée, dont le tarif est fixé par la CRE en additionnant coûts de production, d’acheminement et de commercialisation (prix = coûts) et qui est proposée par des entreprises historiques de l'ancien système (EDF et  les "ELD"), et des offres de marché, proposées librement par n’importe quel fournisseur.

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