La procédure civile.

La procédure civil est l’ application des lois, les compétences règlementaires.

Le gouvernement décide par décret.

§ 3 Effort de codifyication

Jusqu’en 1972, on constatait une dispersion des textes. On a donc établit un projet de codification qui entre en vigueur lors du décret du 16 mars 1998 qui regroupe tous les textes concernant les juridictions civils, commercials et pénals.

Ce code ne contient aucune disposition relative au statut des magistrats, des avocats, des huissier et autres auxiliaires de justice. Les lois concernaient ces professions continuant à figurer des diverses lois éparses.

Un autre code existe pour la procédure juridictionnel et pour toute les matières civils .

Pour la matière pénal

Enfin il existe un code de justice administrative qui a été instauré le 4 mai 2000.

Section 3 – La hiérarchie des normes

a)Le juge soumis à la hiérarchie des normes

b)la hiérarchie des normes bouleverser par les juges

c)le triangle de Kelsen

a) Le juge soumis à la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes ou toutes les autres normes doivent obéir à la norme supérieur. Il y a d’abord

1-la constitution ;

2- en dessous les traités internationaux ainsi que le droit dérivant des instruments des traités européens,

3-en dessous les lois organiques

4- puis les lois ordinaires

5-puis les pouvoirs élémentaires : exécuté par l’exécutif

6-Les décrets autonomes du premier ministre

7-Les décrets d’application du premier ministre

8-Les arrêtés interministériel sou ministériels

9-Les arrêtés préfectoraux

10-Les arrêtés municipaux

Une norme ne peut jamais contredire une norme supérieure et le juge doit appliquer ces normes. Le juge a pour devoirs d’appliquer la loi, il doit nécessament juger même si la loi ne lui plait pas (sinon il doit démissionner). Pour que cette hiérarchie soit respecter, il faut un contrôle confier au juge. Le Juge est différent en fonction du niveau de la hiérarchie ou on se situe.

D’abord le contrôle de constitutionnalité : contrôle de la loi qui est conforme à la constitution. Ce contrôle appartient au conseil constitutionnel.

Le contrôle de conventionalité : c’est le contrôle de niveau inférieur que la loi ou les autres textes inférieurs a la loi ne viennent pas contredire un engagement international.

NB : Le conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi par rapport à la constitutionl française mais aussi international. Si la loi ne correspond pas, elle n’est pas appliquée Mais si la loi européenne

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