La prévention des difficultés des entreprises avant la cessation de paiements

Cas 9: La prévention des difficultés des entreprises avant la cessation de paiements

Q1. Indiquez quelle est la situation de la SARL Arbrabois

La situation de la société Arbrabois

La société Arbrabois est une SARL spécialisée dans la fabrication de meubles de qualité qui sont destinés aux revendeurs, installé dans le Nord de la France elle est composée de 10 salariés c’est donc une PME.

La société constate une baisse de plus de 15% de ses commandes, elle a également connue la perte d'un de ses "gros" clients qui représenté à lui seul 20% du chiffres d'affaires.

La SARL dispose d'un droit de découvert attribué par sa banque de 30 000€ mais se découvert est dépassé chaque mois depuis maintenant 3 mois et le solde du compte courant est débiteur de 45 000€ soit une différence de 15 000€.

On peut donc en conclure qu’elle a des problèmes financiers

En juillet, la société a connu les dégâts suite à une tempête qui a détruit des bâtiments où étaient située des stocks de pièce en bois, ainsi que les machines. La société a donc dû déménager et louer de nouveaux locaux afin de pouvoir continuer à pratiquer son activité. Suite à ses changements les charges de la société vont donc augmenter  et provoquer le non-respect des échéances attribuées par les fournisseurs.

Mais cette entreprise va peut-être remonter la pente car une entreprise étrangère de construction de bateaux de luxe l’a contacté et donc plusieurs commandes vont potentiellement être prises et le chiffres d’affaires va donc augmenter.

Pour finir il existe des préventions pour faire face aux difficultés des entreprises que nous le allons dans les questions suivantes.

Q2. Énoncez quels sont les moyens mis en place permettant de détecter les difficultés des entreprises

Les moyens mis en place qui permettent de détecter les difficultés des entreprises

     ∙Les Centres d'Information et de Prévention (CIP) : ces centres consistent à informer les entrepreneurs et les orienter vers les solutions existantes.

On met donc à leur disposition une base documentaire de plus de 50 fiches pratiques, ainsi que d'outils sur le thème de la prévention (anticipation, détection, traitement des difficultés…).

    ∙L'Information Comptable : établir une comptabilité régulière et dresser des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Pour certaines sociétés (SA, SARL, SNC, SCS), l'obligation de déposer les comptes et les rapports annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation.

     ∙Les procédures d’alertes : amener les dirigeants à prendre conscience de la situation actuelle et de l'évolution de l'entreprise. Cela permet de mieux détecter les difficultés d'une entreprise afin que des mesures soient prises. La procédure doit être mise en œuvre lorsqu’on constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

     ∙Les procédures amiables :

-Mandat ad hoc : l’entreprise demande au tribunal de commerce de nommer une personne extérieure à l’entreprise qui analysera la situation et dont le rôle sera d’élaborer des solutions de redressements en trouvant un accord entre le débiteur et ses créanciers. C’est sur l’initiative du dirigeant que cette procédure est mise en œuvre, il doit en faire la demande écrite auprès du président du tribunal de commerce

Des réceptions de la demande le président vérifie que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement et s’il accepte la demande rendra une ordonnance à nommer un mandataire ad hoc auquel il fixera une mission.

-Conciliation : procédure utilisé lors de difficultés financières importantes. La conciliation est un mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.

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