La police générale peut-elle intervenir sur le domaine de compétence de la police spéciale ?

La maire de Maimbeville se voit soumise par un arrêté ministériel du 17 décembre 2020 à l’installation d’une antenne relai free début octobre dans son village sans pouvoir utiliser son pouvoir de police. La primauté de l’Etat sur l’implantation dans les zones blanches d’antennes est définitive.

La commune de Saint-Denis elle voit l’effet inverse avec un arrêté du maire du 14novembre 2006 se basant sur le principe de précaution, statuant dans la charte de l’environnement, refuse l’installation d’antennes de téléphonie mobiles sur un rayon de 100mètres autour des crèches et autres lieux publics recevant des mineurs ou personnes âgées. Les sociétés Bouygues Telecom, orange et SFR ont alors saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en invoquant les articles L32-1, L42-1 et autres du code des postes et des communications électroniques, annulant ce décret le 31 mai 2007. La mairie interjette appel à la cour administrative d’appel de Versailles rendant un arrêté confirmatif du jugement en première instance. La commune de Saint-Denis se pourvoit en conseil sur l'article L. 821-2 se permet de régler l’affaire en fond en assemblée le 26 octobre 2011. Il annule donc la décision de deuxième instance pour une violation de règle de droit, et déboute également la commune Saint-Denis en annulant son arrêté pour non-compétence de ce dernier.

La police générale peut-elle intervenir sur le domaine de compétence de la police spéciale ? Le Conseil d’Etat répondit à cette question par la négative. Il fonda sa position sur sa jurisprudence classique en matière de concours entre une police administrative générale et une police administrative spéciale et maintenu cette solution malgré l’invocation du principe constitutionnel de précaution. En l’espèce le maire a-t-il le droit de statuer sur la qualification de la police de communication et des postes pour la distance de l’implantation des antennes mobiles ?

L’étude se portera dans un premier temps sur le domaine de compétences des deux polices administratives puis de voir la limitation de celles-ci par le Conseil d’Etat.

I La compétence de la police administrative

Distincte de la police judiciaire depuis 1975, elle a pour missions de valeur constitutionnelle de prévenir et de faire respecter l’ordre public. La notion d’ordre maintien la liberté des droits et la sauvegarde des libertés proclamées par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen depuis la jurisprudence Narcy en 1963. La police administrative se compose de deux autorités : générale et spéciale. En l’espèce cette implantation d’antenne est réservée à la compétence de la police spéciale, or le maire de Saint-Denis est intervenu grâce à ses pouvoirs.

A) La police administrative spéciale des communications téléphoniques

La particularité de la police spéciale dépend de l’objet d’ordre public, et s’agrandie avec les besoins nouveaux de la société. Elle concerne certains administrés ou activités. Ce pouvoir peut soit être détenus par le ministre spécialisé ou par le même détenteur que celle de la police administrative : le maire. En l’espèce le conseil d’Etat donne la compétence au ministre de l’Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes et à l’Agence Nationale des Fréquences (ARCEP/ANFR), qui sont soumises au respect du code des postes et des communications téléphoniques. Elles doivent donc respecter l’ordre public par les exploitants de réseaux de communication électronique ainsi qu’à la gestion efficace des fréquences radioélectriques d’après l’article L32-1. Ces autorités doivent respecter une valeur limite d’exposition au public énoncées dans le décret n°2002-775 du 3mai 2002. Ils sont également tenus de transmettre toutes les informations au maire d’après le même code que les articles et décret cités précédemment.

Cependant le maire de Saint-Denis n’a pas trouvé l’implantation des 100mètres suffisant pour la transmission des ondes électromagnétiques.

B) La police du maire

Le pouvoir de police générale est attribué aux maires des provinces, Paris à un régime particulier. Il exerce ce pouvoir au nom de la commune sous le contrôle du préfet. Il a donc comme mission de faire respecter l’ordre, à la sûreté, et la salubrité publiques d’après l’article 2212-1 et L221-2 du code général des collectivités territoriales. Il doit donc assurer par exemple la prévention des inondations, les bruits de voisinage ou encre le respect de la dignité humaine. Il peut autoriser ou refuser des manifestations publiques. Ces articles donnent au maire la responsabilité d’exécuter la police

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