La personnalité juridique de l'enfant

I. – La personnalité juridique de l’enfant

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. S’il n’est pas douteux que les enfants aient cette qualité, il est beaucoup moins évident de déterminer à partir de quel moment cette personnalité leur est reconnue.

Une fois attribuée à l’enfant, la personnalité juridique lui confère un ensemble d’« attributs » qui permettent de l’identifier et de le caractériser, tels le nom ou la nationalité.

1. La question de la personnalité de l’enfant simplement conçu. – La personnalité commence-t-elle à la naissance ou dès la conception de l’enfant ? Deux adages traditionnels peuvent être invoqués :

« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. »

« Infans pars viscerum matris. »

Le premier signifie que l’enfant simplement conçu est considéré comme né, dans la mesure où il y va de son intérêt.

Le second, que l’enfant non encore né est simplement une partie du corps de la mère.

Ces deux adages ne sont pas vraiment contradictoires car ils ont des champs d’application différents. Quant à la législation civile et pénale, elle refuse de poser des principes généraux (et ce refus a été expressément exprimé lors du vote des lois « bioéthiques » du 29 juillet 1994). Mais elle règle les questions les plus importantes. On peut assez bien résumer l’état du droit en affirmant que l’enfant simplement conçu n’est pas considéré par le droit comme une personne, mais qu’il a néanmoins une personnalité conditionnelle, ou encore potentielle – bref, un « embryon de personnalité ».

A) L’absence de personnalité juridique de l’enfant conçu. – La reconnaissance de la qualité de personne à l’embryon se heurte à l’insuffisante autonomie de ce dernier. Indissociable du corps de sa mère, il n’est pas apte à une vie indépendante. Aussi est-il impossible de le considérer comme sujet juridique tant qu’il n’est pas né.

Bien qu’implicite, cette solution est ancienne : reconnaître à l’enfant in utero la même personnalité qu’après la naissance aurait impliqué qu’il bénéficie de la même protection pénale. Or il n’en est rien et il n’en a jamais été ainsi. Le fait de donner la mort à une personne est un homicide, volontaire ou non. La même opération pratiquée avant la naissance n’est qu’une interruption de grossesse, dont le régime juridique est différent. Ainsi, la Cour de cassation juge qu’aucune poursuite pénale n’est possible à l’encontre d’une personne qui provoque involontairement une interruption de grossesse, par exemple en cas d’accident de la circulation, même si le fœtus était quasiment à terme2. Saisie

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