La partie politique

TPE

PARTIE POLITIQUE

ASPECT POSITIF

Evolution des droits des prisonniers

Tout au long des années, les prisonniers ce sont vu acquérir certains droit afin d améliorer leurs conditions de vie dans le milieu pénitencier.

Ainsi, la loi du 18 janvier 1994 a réformé le dispositif des soins en milieu pénitencier.

Les détenus doivent disposer d'une qualité et d'une continuité des soins équivalentes à celles dont bénéficient la population libre. Ils bénéficient aussi d'une couverture sociale

Le 1er mars 1994, application du nouveau Code pénal permettant aux prisonniers de ne plus se voir retirer automatiquement le droit de vote.

Succédant au Code pénal de 1810, ce nouveau code révise la hiérarchie des peines en matière de crimes et délits, renforce la protection accordée à certaines victimes, redéfinit la responsabilité pénale des personnes morales, crée une nouvelle infraction de "mise en danger de la personne" et intègre en son sein la notion de crime contre l’humanité.

Puis la loi pénitentiaire datée du 25 novembre 2009 est venue renforcer les droits des détenus.

A savoir :

- la domiciliation à l'établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d'une adresse pour établir des documents d'identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales

- le maintien des liens familiaux par l'amélioration de l'accueil des familles lors des visites, ou l'accès facilité au téléphone

- le droit au travail : l'exercice d'une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires

- le droit à la formation : à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus

Et l'aide aux plus démunis qui bénéficieront d'une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d'existence (produits d'hygiène, matériel scolaire...)

Le droit de vote en prison

Les prévenus (détenus non jugés définitivement) jouissent de la totalité de leurs droits électoraux, sauf si une incapacité électorale a été prononcée contre eux dans une condamnation antérieure.

Les détenus ayant été condamnés depuis le 1er mars 1994 ne peuvent plus se voir supprimer le droit de vote de façon automatique.

Pour être interdit de vote, ils doivent avoir été condamnés à une peine complémentaire interdisant l’exercice de tout ou partie de leurs droits civiques.

Il existe deux exceptions à cette règle :

 la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens...).

 Pour les détenus qui ont été

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