La légalité de crise

Dissertation: La légalité de crise

Il arrive parfois, qu’un acte manifestement illégal ne soit pas sanctionné par le juge administratif. Cela se justifie par le fait que les circonstances imposaient la prise d’un tel acte qui devient, dès lors, légal. Le problème de droit qui se pose est le suivant: Quels sont les actes susceptibles de bénéficier de la légalité de crise ? La suite de notre argumentation consistera à analyser les actes consacrés par les textes qui bénéficient de la légalité de crise (I) puis ceux consacrés par la jurisprudence (II).

I-/ACTES CONSACRES PAR LES TEXTES

Il s’agira pour nous d’analyser les textes constitutionnels (A) puis les textes législatifs (B).

A- Texte constitutionnel

Certains actes manifestement illégal de l’administration, parce que consacrés par la Constitution bénéficient d’une légalité de crise. Il s’agit notamment de ceux pris en Etat de crise. En effet, lorsque les institutions de la nation sont menacées, la Constitution en son article 73 autorise le Président de la République à cumuler tous les pouvoirs. Tout acte pris, dès lors, par celui-ci peut intervenir dans le domaine législatif et subir un contrôle juridictionnel des plus réduits. Tela été le cas dans l’arrêt Rubin de Servens. Dans cet arrêt, le Président de la République est intervenu dans le domaine législatif en créant un Tribunal militaire à compétence spéciale et fixé les règles de procédure pénale à suivre devant ce tribunal. Le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour connaître de cette décision au motif qu’elle présente le caractère d’un acte législatif qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître. En plus du texte constitutionnel consacrant les actes pouvant bénéficier d’une légalité de crise, il y a aussi ceux consacrés par des textes législatifs.

B- Textes législatifs

Le législateur lui-même, prévoit, au profit des autorités administratives, certaines extensions de compétences dans, généralement, les hypothèses de péril public. Ainsi, sont institués trois cas dans lesquels tout acte pris, même contraire à la législation ordinaire, bénéficie d’une légalité de crise tant qu’il respecte les conditions prévus par le législateur dans lesquels il doit être pris et les effets prévus. Premièrement, les actes pris en cas d’Etat de siège, situation ainsi déclaré lorsqu’il y a un péril imminent pour la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat. L’Etat de siège est déclaré en Conseil des ministres et prorogé au-delà de quinze jours par l’Assemblée Nationale. Les actes pris par les autorités administratives lors d’une guerre ou d’une insurrection armée par exemple, bénéficient d’une légalité de crise quand ils ont pour effet de transférer les pouvoirs de police aux autorités militaires et d’élargir considérablement ces pouvoirs de police, quitte à restreindre l’exercice des libertés publiques. Ainsi, deviennent légal des actes normalement interdit tel que ceux interdisant la publication, autorisant les perquisitions de jour et de nuit, etc. Deuxièmement, ceux pris en cas d’Etat d’urgence, situation ainsi déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou en cas d’évènements susceptibles d’entraver la bonne marche de l’économie ou des services publics. L’Etat de siège est déclaré par un décret fixant sa durée et les zones visées. Les actes pris dès lors par les autorités administratives bénéficient d’une légalité de crise. Le Ministre de l’intérieur et de la sécurité disposant alors de pouvoirs de police étendus, peut prendre

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