« La loi pénale est d’interprétation stricte », Article 111-4 du Code Pénal de 1992.

Commentaire de texte

    « La loi pénale est d’interprétation stricte », Article 111-4 du Code Pénal de 1992.

Ainsi, la loi pénale est caractérisé par son interprétation comme l’indiquait également Portalis dans deux extraits de son discours, issu de l’ouvrage Le Discours et le Code publié en 2004.

    Plus précisément, les deux extraits qui nous sont exposés sont issus du Discours

Préliminaire sur le projet de Code Civil, prononcé par Portalis en 1801. Ce texte juridique est présenté dans le cadre de la présentation du projet de Code Civil. Lors de l’exhibition de ce projet, l’auteur expose la forme qu’il souhaiterait donner à ce code. Il donnera également sa définition de ce que doit être une loi et définit le rôle du législateur dans la création de la loi.

Portalis est un juriste de droit renommé, choisi par Napoléon afin de réaliser le code civil. C’est l’un des rédacteurs du code qui aura le plus d’importance par l’ampleur que prendra son discours préliminaire dans l’unification du droit français.  

    Dans l’extrait présenté, Portalis établit une distinction entre les matières criminelles et les matières civiles et dans le second extrait entre les lois pénales ou criminelles et les rapports qu’elles établissent avec les hommes. C’est par cette distinction qu’en découlera le caractère essentiel de la loi pénale mais également ce qui marque sa différence avec la loi civile et ce qui identifie le principe de légalité en matière pénale.

    Alors, dans quelle mesure, Portalis établie que la loi pénale est distincte de toutes les autres ?

    Pour cela nous étudierons dans une première partie que le droit pénal est une matière qui a des caractéristiques propres (I) et dans un second temps que le principe de légalité qu’a souhaité développer Portalis dans son discours Préliminaire a également grande place en droit pénal (II).

I- Le caractère subsidiaire du Droit pénal

A- L’autonomie de la matière criminelle

- La matière criminelle est autonome. Cela est caractérisé dans un premier temps par son caractère subsidiaire. C’est à dire quand les autres droits se révèlent inefficaces, comme l’indiquait Portalis « les matières criminelles peuvent devenir l’objet d’une prévoyance dont les matières civiles ne sont pas susceptibles ». Son autonomie est technique avec des mécanismes qui lui sont propre.

- Ce qui fait son originalité est également son caractère auxiliaire, illustrant sa spécificité. Ainsi, le droit pénal est un droit sanctionnateur contrairement au droit civil qui est un droit déterminateur.

- En matière criminelle, ce caractère est retrouvé dans la peine. Chaque loi est assortie de sanction pour en assurer l’exécution.

B- La subsidiarité à la matière civile

- La subsidiarité du droit pénal par rapport autres branches du droit implique son caractère discontinue ainsi que son absence de normativité.

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