La justice constitutionnelle

          Si les juridictions nationales sont en mesure de s’assurer du respect des règles constitutionnelles par les pouvoirs publics, cela prouve que la constitution est une norme concrète et non illusoire.

          Sans garantie juridictionnelle de la Constitution, il est difficile d’accéder à une séparation réelle des pouvoirs et à une garantie évolutive des droits fondamentaux. Or, tel est l’objectif poursuivi par toute société au visa de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789.

          Dès lors pourquoi la justice constitutionnelle ?

          La justice constitutionnelle est le contrôle par un juge spécial du respect des règles constitutionnelles relatives à la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux dans l’élaboration de la loi. Le juge constitutionnel s’assure que le législateur écrit la loi dans le cadre exclusif de la Constitution, cette dernière primant sur la première, par son pouvoir d’annulation des lois rédigées à tort, le juge constitutionnel est garant de la primauté de la Constitution sur la loi.

Le Conseil constitutionnel français a ainsi déclaré l’inconstitutionnalité d’une loi qui pénalise la liberté d’aider autrui, cette dernière n’étant pas conforme à l’idéal républicain transcrit à l’article 2 de la Constitution selon lequel « la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

En effet, si le législateur pénalise la liberté d’aider autrui, cela revient à vider de son sens le principe de Fraternité consacré la 14 juillet 1789. Le Conseil constitutionnel a donc protégé la liberté d’aider autrui par le prisme du principe de Fraternité, ce qui a permis la relaxe de requérant dans l’affaire M. Cédric H. et la fin des poursuites engagées à l’encontre des personnes solidaires. Le juge constitutionnel est un contre-pouvoir face au législateur.

S’agissant de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, cette juridiction a indiqué que le droit à un recours effectif, la présomption d’innocence et les droits de la défense sont d’ordre constitutionnel, que ces règles issues de la Constitution s’appliquent sur tout le territoire de l’État et que toute personne privée de liberté se trouvant sur ce même territoire peut s’en prévaloir. Grâce à cette décision, la cour suprême a garanti aux prisonniers de nationalité étrangère incarcérés à Guantanamo à Cuba le droit à ce qu’il soit statué sur leur arrestation et leur détention par un juge judicaire. Le juge de constitutionnalité est un contre-pouvoir face à une administration.

          Les exemples de justice constitutionnelle présentées ci-dessus confortent l’idée selon laquelle il ne peut pas y avoir de Constitution sans garantie juridictionnelle de celle-ci, c’est-à-dire sans un juge spécialement chargé de s’assurer que les pouvoirs publics, dans l’exercice de leurs prérogatives, agissent dans le respect des règles constitutionnelles relatives à la séparation des pouvoirs et aux Droits et Libertés constitutionnels : droit à la vie, l’interdiction de la torture et autres traitements prohibés, les droits de la Défense notamment.

          Dès lors, il conviendrai de se demander comment se structure de la justice constitutionnelle.

          Il conviendra dans ce cas présenter les fondements de cette justice autonome (I) pour en comprendre les bienfaits (II).

1. Les fondements de la justice constitutionnelle

          La justice constitutionnelle est cardinale dans l’état de droit puisqu’elle se structure autour du contrôle de la loi par rapport à la Constitution (A) et du respect des Droits et Libertés constitutionnels par les pouvoirs publics (B).

1. Le contrôle de l’activité du législateur

En France, pour les législateurs de l’époque, il était impossible d’imaginer qu’une autre instance contrôle la forme et le sens de la loi. La loi était un acquis révolutionnaire qui renvoi au combat dans l’histoire contre l’oppression. En approuvant par référendum la Constitution de 1958, les Français ont marqué une rupture par rapport aux constituants des IIIème et IVème Républiques en consacrant le contrôle de constitutionnalité des lois, car le centre du système n’étant pas la loi mais la Constitution. Ainsi, la loi existe mais dans le cadre de la Constitution.

Le contrôle de conformité́ des lois à la Constitution est un rempart contre les lois mal rédigées, caduques et arbitraires. Par exemple, le modèle européen de justice constitutionnelle y participe puisqu’il permet d’éviter les interprétations constitutionnelles divergentes qui peuvent apparaitre entre les tribunaux et de clarifier la situation puisqu’une décision d’inconstitutionnalité́ conduit au rejet définitif de la loi. Le législateur doit donc la réécrire ou abandonner son initiative.

C’est ainsi que Conseil constitutionnel français a censuré le législateur qui souhaitait conditionner la création d’une association (Loi 1901 à l’autorisation de l’administration ou du juge judiciaire). Le législateur de l’époque ne souhaitait donc pas que la création d’une association, par un groupe de citoyens, soit libre. Pour le Conseil constitutionnel, cette entrave n’était pas conforme à l’idéal républicain porté par le constituant.

Par cette décision, le juge constitutionnel a rappelé́ au législateur que la loi dit être écrite dans le cadre exclusif de la Constitution : elle est supérieure à la loi selon Kelsen. La justice constitutionnelle est donc efficace puisqu’elle empêche le législateur de porter atteinte aux Droits et Libertés constitutionnels.

1. La protection juridictionnelle contemporaine des Droits et Libertés constitutionnels

Toute personne dont les Droits et Libertés reconnus dans la Constitution ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours devant un juge spécial, chargé de veiller au respect des Droits et Libertés constitutionnels par les pouvoirs publics. Cette voie de droit, propre au système américain de justice constitutionnelle, est une garantie essentielle pour toute personne entravée dans l’exercice de ses Droits naturels consacrés dans l’Habeas corpus.

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