La juridiction judiciaire et le juge administratif

Séance 2 La juridiction judiciaire et le juge administratif

Baud CE 1951

Le CE s’est déclaré incompétent pour statuer sur les litiges relatifs aux fonctionnements d’un sp judiciaire.

Cass. Trésor Public c/ Docteur Giry 1956

C’est le juge judiciaire qui est compétent pour connaitre des actions en responsabilité du fait des dommages causés par le sp de la justice judiciaire.

Préfet de la Guyane TC 1956

Le juge adm s’est déclaré incompétent pour connaitre les litiges relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire. Eviter une immiscion.

L’Etang CE 1969

Le CE accepte de connaitre un recours présent par un magistrat qui contestait une sanction infligée par le conseil de la magistrature.

C 23 octobre 2000 M. Boussadar c/ Ministre des affaires étrangères

Pose la définition de la voie fait

Il y a voie de fait justifiant la cpt de l’ordre judi que ds la mesure où l’adm soit à procéder ds des conditions forcées même ds une décision régulière portant atteinte à une (lib).

Voie de fait lorsque l’adm porte une atteinte grv au droit de propriété décision insusceptible d’être rattaché à un pvr.

Doc 1 : Tribunal des Conflits 17 octobre 2011, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, SCEA du Chéneau c/ INAPORC n° C3828

TC => cpt du juge judiciaire

Le TC appelle en vertu des ppes posé par l’art 13 et le décret du 16 fructidor an III

Le ja est en ppe seul cpt pour statuer. Le TC rappelle le ppe de primauté du droit Euro. Il appartient au juge judi de se prononcer sur un moyen méconnu.

Décision du 17 oct 2011 évolution tempérament (acte invoqué dv le juge civ est illégal recours à la q préjudicielle ne s’impose pas) et exception.

L’avantage de cette solution est de permettre au juge civil de statuer plus rapidement sans avoir renvoyer la question de légalité au juge adm.

Doc 5 Tribunal des Conflits 17 juin 2013 M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman n° C3911 Publié au recueil Lebon

Voie de fait atteinte au droit de propriété

Décision du 17 juin 2013, TC recentre la def de la voie de fait atteinte aux lib ind et extinction du droit de propriété.

Insusceptible d’être rattaché à un pvr.

Le TC considère que l’implantation d’un ouvrage public écarte l’hypothèse d’une situation d’une voie de fait juri adm not de droit d’atteinte à une lib fdmt à une lib ind ou une extinction du droit d’expropriation. Seule atteinte au droit de propriété ne suffit plus, il faut une extinction.

Exécution forcé ds des conditions irrégulière une décision régulière extinction d’un droit prop ou atteinte aux

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