La formation professionnelle continue

LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

I. Aperçu d’ensemble

La formation professionnelle continue est une obligation constitutionnelle vu par le préambule 46 et réaffirmée par la loi du 4 mai 2004. Le salarié comme l’employeur doit assurer la formation professionnelle continue.

Cette formation permet au salarié de se sécuriser, de s’adapter à l’évolution de son poste et de garantir son employabilité.

Elle permet à l’employeur d’améliorer les compétences du salarié et d’avoirs des salariés plus compétitifs.

L’employeur qui ne fait pas suivre une formation à son employé ne peut pas le licencier économiquement.

La loi de modernisation de la fonction public, en 2007, à créé un droit à la formation pour le fonctionnaire similaire au secteur privé permettant a celui-ci de changer d’emploi et même de secteur.

II. Les formations à l’initiative de l’employeur

A. L’obligation de l’employeur et droit du salarié

1. L’objet du plan de formation

L’employeur à l’obligation d’adapter le salarié à son poste de travail, lui permettre de monter en compétences et en qualifications que ce soit en action de formation ou en action de développement de conséquences.

Le plan de formation va contenir l’ensemble des actions et des instruments que l’employeur doit mettre en place.

Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 9 salariés, il permet de justifier les sommes consacrées pour la formation.

2. La mise en place

Il relève du seul pouvoir de l’employeur qui doit consulter le CE mais ce n’est pas un document négocié, il contient la politique de la formation que l’employeur entend mener en fonction de la finalité recherché.

B. Des droits pour le salarié mais également des obligations

Cette obligation de l’employeur d’adapter son salarié à son poste s’analyse en un droit pour ce dernier. Toutefois cela crée également une obligation pour le salarié.

Le salarié qui refuse de suivre une formation décidé par l’employeur commet une faute justifiant le licenciement.

Ces formations se déroulent pendant le temps de travail et donne lieu au maintient de la rémunération toutefois lorsqu’elle à pour lieu d’améliorer la compétitivité de l’entreprise, il faut l’accord du salarié au-delà de 80% qui ne perçoit alors qu’une allocation de 50% du salaire net de référence.

III. Les formations à l’initiative du salarié

A. Aperçu préalable

Le salarié doit au court de sa vie professionnel monter en compétence et se sécuriser pour garantir son employabilité dans et en dehors de l’entreprise, ces formations peuvent soit répondre à des aspirations professionnelles ou à des aspirations personnel.

B. Le DIF (droit individuel à la formation)

1. Conditions

Le salarié en CDI doit avoir une ancienneté de 12 mois, lorsqu’il est en CDD il faut qu’il ai travaillé 4 mois au court des 12 derniers moi (soit 1 tiers de temps).

Le salarié acquière 20 heures par an dans la limite de 120 heures sur 6 ans depuis la loi de sécurisation professionnelle le salarié peut prétendre à prendre ces heures de formations par anticipation.

L’employeur peut refuser le DIF, il a un mois pour répondre, passer ce mois cela vaut acception.

Après 2 refus, le DIF peut être pris en char par l’OPACIF dans le cadre d’un CIF et l’employeur verse au salarié les sommes acquises au titre du DIF.

2. Les formations suivies

Ce sont des formations de courtes durées et qui se déroulent en dehors du temps de travail qui donne lieu au versement

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