La décentralisation, nécessité pratique ou exigence démocratique ?

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE

ANNÉE 2021-2022 – 1er SEMESTRE

Travaux dirigés 1 – Licence AES 1ère année

INSTITUTIONS POLITIQUES

Cours de Mr Mathieu CARPENTIER

Romane Pomian-Verdier TD24

« La décentralisation, nécessité pratique ou exigence démocratique ? »

          Le 27 juin 2021 avait lieu le second tour des élections régionales et départementales. Elles ont enregistré un taux d’abstention de plus de 65%, un record pour la Vème République. Les raisons de ce désintérêt sont multiples ; une démobilisation citoyenne, la crise du Covid, la cassure entre la classe politique et les citoyens mais peut être également le manque de connaissance des français du rôle concret qu’exercent les institutions régionales et départementales. Ces institutions ont en leur charge de nombreux organismes important dans la vie de chacun comme les transports, l’éducation ou encore l’économie territoriale. La région et le département, tout comme la commune sont appelés collectivités territoriales et sont au cœur du processus de décentralisation. Ce processus initié par la loi Deferre en 1982-1983 consiste à déléguer les pouvoirs de l’Etat central à d’autres autorités de plus petite échelle, en leur laissant leur autonomie afin de pouvoir diriger le pays de manière plus efficace, on appelle cela un « transfert de compétences ». Ce processus est aujourd’hui la norme mais il convient néanmoins de nous interroger sur les véritables raisons de son utilisation afin de mieux comprendre le fonctionnement de notre territoire et de notre démocratie et donc de notre pays. Une meilleure compréhension du fonctionnement de cette décentralisation permettrait également d’alerter chacun sur l’importance du vote à petit échelle autant qu’à grande échelle.

        Ainsi, le processus de décentralisation est-il dû à une nécessité pratique ou plutôt à une exigence démocratique ?

      Deux types de décentralisation se distingue : la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. La décentralisation territoriale au sens le plus commun implique une « création d’unité territoriale doté de la particularité morale ». Elle implique un démembrement de l’Etat grâce aux collectivités territoriales. Dans ce premier sens, il semble inéluctable que cette décentralisation est dû à une nécessité pratique. Dans un Etat centralisé, l’Etat central doit soit appliquer une règle générale pour tout le monde, ce qui semble compliqué étant donné le nombre de citoyens ou il doit faire une règle pour chaque commune, chaque département, chaque région et garantir sa capacité à régler chaque problème de droit. Grace à la mise en place de demembrements, les entités locales sont plus aptes à pouvoir mettre en place une autorité et apporter une aide à ses citoyens. Il semble par exemple difficilement imaginable que l’Etat central décide du fonctionnement des transports en communs pour chaque commune ou chaque ville. De plus, lorsqu’un individu rencontre un problème d’ordres locales il semble plus évident et efficace qu’il puisse en parler aux entités locales plutôt qu’à l’Etat central qui va lui s’occuper des decisions à l’échelle du pays. Ensuite, il existe une décentralisation fonctionnelle : « création de personne publique qui traite des questions d’intérêt nationale. Mais qui sont délimitée non pas par une unité territoriale mais par les champs des actions à accomplir. » Ainsi, nous pouvons également penser aux établissements scolaires par exemple, qui ont leurs propres directions et donc possibilité d’agir. Les décisions importantes d’ordre national se prennent au niveau de l’Etat central mais les établissements ont néanmoins toujours une marge de manœuvre. Nous pouvons prendre l’exemple de la crise du Covid et nous pouvons voir que malgré le fait que les decision importantes (hybridation/distanciel) revenait à l’Etat, les decisions marginales et plus concrètes se faisait à l’échelle locale et à l’échelle de la direction (décisions une semaine sur deux ou un jour sur deux/ cours en visioconférences ou non). Ainsi, grâce au processus de décentralisation, le pouvoir est plus proche des citoyens et il peut mieux répondre aux besoins de la population. Néanmoins, dans le document 1 Jacques Baguenard nous apprend que malgré une autonomie des collectivités territoriales en vue du processus territoriale, c’est tout de même l’Etat qui a la main mise sur le pouvoir et qui a le dernier mot : « L’Etat s’affirme le protecteur normatif dans l’exercice de son rôle régulateur, l’emporte en dernier ressort sur la diversité locale qui demeure seconde 

            La décentralisation est également un vecteur démocratique, et son utilisation contribue au bon fonctionnement de cette dernière, à l’heure où certains parlent de « crises de la démocratie ».  Néanmoins, pour comprendre pourquoi ce processus de décentralisation est une réelle exigence démocratique., il faut en réalité comprendre en quoi la centralisation de l’Etat met, elle, réellement en péril la démocratie. Dans l’extrait de son livre « Fédéralisme et démocratie » à notre disposition dans le document 2, René Capitant nous explique pourquoi selon lui un Etat centralisé ne peut pas être en adéquation avec le principe démocratique. En effet, pour l’auteur, la démocratie repose sur deux grands principes ; l’autonomie et l’égalité. Or, toujours selon lui, ces deux principes ne peuvent pas être corrélés avec un Etat centralisé : « ni le principe d’autonomie ni le principe d’égalité ne sont applicables dans un tel Etat centralisé ». D’abord, à propos du principe d’autonomie, René Capitant explique qu’il pourrait s’appliquer à un Etat centralisé uniquement si l’unanimité citoyenne était respectée pour toutes les règles, lois, normes, et décisions juridiques prises par le gouvernement central : « [l’autonomie] ne pourrait s’appliquer que sous une seule forme : la forme de la démocratie » .Or, il est évident que l’unanimité ne peut techniquement pas être présente pour chaque décision en vue du nombres de citoyens mais également du nombre de règles juridique à décider : « c’est très évidemment une impossibilité pratique ». L’auteur prend également l’exemple de Jean Jacques Rousseau, en expliquant que même le philosophe du XVIIIème siècle avait eu du mal à concorder règle de droits et l’unanimité : « Jean Jacques Rousseau a bien vu que pour réaliser la concordance qu’il recherchait entre le consentement individuel et l’obligation juridique, il fallait aboutir à cette règle d’unanimité. Il a bien senti que c’était là une difficulté très grande […] ». Ensuite, René Capitant nous montre en quoi le deuxième principe, l’égalité, est également difficilement en adéquation avec la démocratie. En effet, dans un Etat centralisé l’égalité qui semble la plus logique est celle de « l’égalité de tous devant la loi ». Or, il est évident que chacun des individus d’un pays ne peuvent pas être égaux devant la loi en vue de la diversité de nos sociétés modernes d’un point de vue social, culturel, économique ou aux niveaux de chacune des différentes corporations de métiers : « la complexité des sociétés modernes ». Il faudrait alors que tout le monde soit « économiquement et socialement égaux et puissent par conséquent n’être soumis qu’à des règles absolument uniforme pour tous ». Cela semble utopique dans nos sociétés modernes. Ainsi, avec la mise en place d’un Etat décentralisé, le but est de justement moins bafouer ces deux principes et même si la démocratie n’est jamais parfaite elle semble plus respectée avec ce processus de décentralisation notamment grâce au fait de voter pour des entités à plus petite échelle et des institutions plus proche de nous. Mais surtout de voter localement pou qui nous souhaitant indépendamment du pouvoir en place dans l’Etat central. Cette idée d’autonomie décisionnel des organes élus est institutionnalisée « par l’article 72 de la Constitution depuis la réforme du 28 mars 2003 », on appelle également cela le « principe de subsidiarité ».

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