La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens ?

Sujet : La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens ? 

L’ordre administratif en droit français né des lois du 16 et 24 août 1790, qui opère une distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Son développement est long pour parvenir à l’ordre administratif tel que nous le connaissons aujourd’hui, pour donner la dualité juridictionnelle. La dualité juridictionnelle réside dans l’existence de deux ordres séparés, qui sont l’ordre administratif, avec à sa tête le Conseil d’Etat, et l’ordre judiciaire, dont la cour de cassation est la plus haute instance. Le droit administratif régit l’activité de l’administration, c’est-à-dire les rapports entre deux personnes dont au moins une d’elles est une personne publique. Autrement dit, c’est le droit spécialisé qui s’applique à des personnes spéciales car ces règles poursuivent un but d’intérêt général et disposent à ce titre de prérogatives de puissances publiques. Quant au droit judiciaire, il régit les relations entre la société et les individus, et les individus entre eux.

Nous pouvons nous demander, si la dualité de juridictions a-t-elle encore un sens en droit français ?

Nous verrons dans un premier temps la pertinence de la dualité de juridictions en droit français (I). Puis nous verrons dans un second temps, que cette pertinence en pratique peut être nuancé (II).

Tout d’abord, nous allons voir la pertinence de la dualité juridictionnelle en droit français, par sa justification historique et son intérêt actuellement.

1. La pertinence d’une dualité jrdc

1. Une justification historique

Pour commencer, l’idée des révolutionnaires français était que les contentieux administratifs doivent échapper aux juridictions communes, faisant référence aux abus des parlementaires d’ancien régime. C’est pourquoi, l’assemblée constituante de 1790 adopte les lois du 16 et 24 août portant sur l’organisation judiciaire qui va venir opérer une distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. C’est loi sont considéré comme la naissance du droit administratif français. Son développement continue, avec la création du Conseil d’Etat le 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799) sous Napoléon, qui donne au droit administratif sa haute juridiction. Il devient par la loi du 24 mai 1872, une juridiction à part entière, et par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 va instaurer un juge administratif, abandonner ainsi le principe du ministre juge. La fin du XIXème et le début du XXème siècle constitue une période important pour le droit administratif, maintenant doter de juge et d’instance administrative. De plus, l’arrêt dit Blanco, du 8 février 1873, est considérer comme l’acte fondateur du droit administratif, affirmant que l’administration doit être soumise à un droit spécifique et adapter qui va encadrer son action. Ces lois qui ont institués progressivement l’ordre administratif comme un ordre juridique à part entière résulte de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’occuper des questions relatives à l’administration. Et la consécration de cette évolution de la juridiction administrative, intervient en 1987, quand le Conseil d’Etat acquiert une valeur constitutionnelle. Ainsi l’autorité de la l’ordre administratif est consacré et confirme sa légitimité en tant qu’ordre juridictionnelle à part entière, distinct de l’ordre judiciaire.

1. La justification actuelle

Le droit administratif, s’étant construit progressivement est un droit jurisprudentiel. La jurisprudence est élaborée par le Conseil mais aussi dans certains cas par le juge du fond qui rendent des jugements de principes. Il  contient des droits spéciaux, notamment les contrats spéciaux, auquel s’applique des règles spéciales. Comme par exemple, dans le cadre des contrats de la demande publique, pour la plupart d’entre eux, il va falloir effectuer une mise en concurrence obligatoire. L’administration, qui est en ensemble de personne morale au sein desquels agissent des personnes physiques, a un but différent des personnes privées. En effet, l’administration a pour objectif l’intérêt général, c’est-à-dire satisfaire l’intégralités des intérêts et besoins communs de la collectivité. Quant aux personnes privées, qui elles cherchent à satisfaire leurs propres intérêts. L’administration ne peut donc pas être mis au même niveau que les personnes privées, notamment car elle dispose de prérogatives de puissances publiques. C’est pourquoi il leur faut des règles qui leur sont propres.  De plus le tribunal des conflits, qui est chargé de trancher les conflits de compétence l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, n’a pas plus d’une soixantaine de recours par an, ce qui est peu. Cela montre chacun des deux ordres est bien distinct de l’autre, en restant dans les compétences qui lui sont déterminées. Les compétences de l’ordre judiciaire sont déterminées à l’article 66 de la constitution « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

La dualité juridictionnelle est pertinente, par l’évolution historique de l’ordre administratif et par les différences de domaines et compétences attribués à l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Toutefois, une certaine confusion règne entre les compétences du juge administratif et du juge judiciaire.

1. Cette pertinence est à nuancé

La pertinence de la dualité de juridictions en droit français peut être nuancé. Les interactions régulières entre les juges des deux ordres et des critères de répartition flou des compétences viennent brouiller la séparation de l’administratif et du judiciaire.

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