La convention d’arbitrage

Le contrat d’arbitrage

Le pacte l’emporte sur la loi et le contrat amiable c’est le jugement .le monde des affaires aujourd’hui est source de conflit et savoir gérer ces conflits c’est savoir quitter la logique d’affrontement judiciaire avec tous ces inconvénients . Le mode alternatif de règlement des conflits est un moyen de gérer le litige d’ordre commercial. En effet les contrats ne se limitent plus a des opérations classiques d’achat, de vente ...mais ils concernent également a des contrats complexes de transferts de technologie, licence , assistance technique...l’arbitrage de ce fait est venu pour régler les litiges et ce sont de simples particuliers ou des organismes privés ou des personnes physiques auquel les parties confient le pouvoir de régler leur litige, la loi de 95 instituant les juridictions de commerce prévoit dans son article 5 que les parties peuvent soumettre leur différends a la procédure d’arbitrage , on se pose la question : qu’est-ce qu’une convention d’arbitrage et la sentence arbitrale et sur le plan international le maroc a signé deux conventions : la convention de new york 1958 et la convention de Genève de 1961.

I/ les fondements de l’arbitrage

Définition : l’arbitrage en s’adressant a des particuliers qui ne sont pas investis officiellement d’un pouvoir de rendre justice ( pas des juges) , aujourd’hui l’arbitre a l’obligation d’acquérir une autorisation du procureur du roi , cette condition dénote la convention de l’état qui bien qu’il abandonne un attribut essentiel a sa souveraineté pour donner la liberté aux particuliers de choisir entre un mode public ( tribunal) ou un mode privé . Cependant l’arbitre exerce une fonction juridictionnel au même niveau qu’un juge juridictionnel ce qui le distingue du médiateur et du conciliateur .

Les avantages de l’arbitrage : cela permet d’apporter une justice plus rapide , en effet la procédure judiciaire classique d’ordre public donne lieu a des mesures d’instruction ( investigations , enquêtes) qui font appels à des voies de recours qui peuvent suspendre l’exécution d’une sentence alors que dans la procédure d’arbitrage les parties ont toute la liberté pour fixer la durée de la procédure ( de 3 a 6 mois ) de la procédure en obligeant les arbitres à rendre leur sentence arbitrale à défaut de fixer un délai ( art 308,309 a 312 du cpc) de rigueur strict de 3 mois à l’expiration si la sentence arbitrale n’est pas rendue , l’arbitrage prend fin .

Le pouvoir de l’arbitre : il tire sa compétence et son pouvoir d’un contrat, conclu entre les parties en conflit , qu’on appelle une convention d’arbitrage, elle oblige les parties à recourir a l’arbitrage en organisant la procédure et l’application du droit ( originalité qui n’existe pas dans les tribunaux commerciaux) . Le droit applicable a la procédure arbitrale n’est pas nécessairement collé a la nature du litige, en effet par le biais des conventions internationales ( Genève notamment) ce n’est pas la loi du siège du tribunal qui s’applique.

Les techniques de l’arbitrage : le droit français à l’instar du législateur marocain fait une distinction entre deux types de conventions :

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