La constitution d'une SA

CHAPITRE 9 – LA CONSTITUTION ET DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME

Art. L 225.1 C.CON

La SA est la société dont le capital est divisé en action et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Les caractéristiques de la SA 

C’est une société commerciale par la forme (cité comme telle par le Code du Commerce), elle est citée comme tel par le code du commerce, quelque soit l’objet qui peut être civil ou commercial.

C’est une société de capitaux :

• Les titres émit sont des actions càd des valeurs mobilières
• Responsabilité des associés limitées aux apports

Statuts des associés

La capacité commerciale n’est pas exigée, la capacité civile suffit.

1. La constitution de la SA

Il existe deux modes de constitution envisageable :

• Sans offre au public de titres financiers (sans OPTF) 🡪 Cas classique
• Avec OPTF

La constitution avec OPTF n’est presque jamais utilisée dans la réalité, l’offre public intervient surtout en cours de vie sociale à l’occasion d’augmentation de K notamment.

Ces deux modes de constitution ne se différencient pas sur les conditions de fonds mais sur les conditions de formes.

1. LES CONDITIONS DE FONDS

1. Les conditions générales de validité des contrats (ART. 1128 du Code Civil & 1162)

• Il faut le consentement des associés, qui doit être réel et exempt de vice.
• La capacité juridique requise, la capacité civile suffit car ils n’ont pas le statut de commerçants. En principe, toute personne peut être associé d’une SA.
• Le contenu doit être certain et licite

1. Les conditions spécifiques au contrat de société

• Des associés

Deux associés suffisent dorénavant pour constituer une SA sauf pour les sociétés côtés où le minimum de 7 actionnaires est maintenu.

Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.

• Des apports

En numéraire.

En nature.

En industrie, c’est interdit

• Libération des apports

Apports en numéraire : ½ à la souscription à compter de l’immatriculation de la société et 5 ans pour verser le rester.

Dépôt des fonds auprès d’un dépositaire : banque, CDC, notaires sur un compte ouvert de la société.

Certificat du dépôt des fonds annexé aux statuts.

Ces fonds pourront être retirés dès l’immatriculation pour le représentant légal sur présentation de l’extrait KBIS.

Si la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois, tous souscripteurs pourra demander la restitution de son apport par une demande au TC.

Les apports en nature : libérés intégralement dès lors de la constitution, leur évaluation est faite par un commissaire aux apports obligatoirement.

Ce dernier est désigné à l’unanimité par les associés fondateurs, à défaut par décision de justice à la demande d’un ou plusieurs associés fondateurs.

Rapport qui sera annexé au statut, décrivant chacun des apports, décrivant le mode d’évaluation, affirmant que la valeur des apports correspond au moins au montant du capital qu’il représente.

Ils peuvent être en désaccord avec le commissaire aux apports, ils pourront retenir une valeur différente mais dans ce cas, leur responsabilité pourra être engagée.

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