La clause de mobilité

Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Joseph.

Les faits qualifiés

Joseph a signé un contrat de travail en tant d’attaché commercial au sein de l’entreprise Xapa. Son contrat de travail contient une clause de mobilité indiquant que le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon les besoins de l’entreprise, et que les zones indiquées n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société.

Le problème juridique

La clause de mobilité contenue dans le contrat de travail de Joseph est-elle légale ?

Les règles de droit applicables

La clause de mobilité, consiste à faire accepter par avance à un salarié que son lieu de travail peut être modifié, et qu’il exerce ses fonctions dans les différents établissements où l’entreprise déciderait de le muter.

La clause de mobilité doit obéir à plusieurs critères :

• elle doit figurer obligatoirement dans le contrat de travail ;

• elle doit définir précisément la zone géographique d’application de la mobilité et ne peut être modifiée ultérieurement par l’employeur ;

• elle doit être justifiée par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise

• elle doit programmer un délai de prévenance raisonnable.

Lorsque ces conditions sont respectées, le salarié ne peut pas refuser l’application de la clause ; son refus constituerait une faute pouvant entraîner son licenciement.

Cependant la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2014, juge qu’une zone géographique limitée au territoire français peut être précisée dans une clause de mobilité.

La solution proposée :

Dans le cas de ce salarié, la clause de mobilité ne remplit pas toutes les conditions de validité exigées. La clause est en effet écrite, mais elle ne respecte pas toutes les conditions. Ainsi, si elle évoque bien les besoins de l’entreprise, la clause est beaucoup trop vague sur la zone géographique d’application puisqu’elle indique que les zones prévues pourront tout à fait varier au bon vouloir de la société. Le cas en annexe n’est pas comparable à ce qui est ici proposé au salarié puisque les zones indiquées par l’employeur ne sont pas fixes et peuvent varier au gré de la société.

Joseph peut donc contester cette clause.

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