La cause cas

Droits des obligations

Séance 3 : La cause

       Si la cause de l’obligation constitue une formation du contrat, elle fait toutefois l’objet de nombreuse controverse. L’arrêt rendu par la chambre commercial de la cour de cassation le 18 mars 2014 ne manquera pas d’éveiller l’intérêt de la cause du contrat.

En l’espèce une société concède à une société de design une licence d’’exploitation de sa marque en contrepartie d’une redevance annuelle par rapport au pourcentage annuelle que fera l’entreprise de design avec minima. La société de design n’à pas donner les redevance normalement du au motif que les conditions économique ont fait que le contrat n’était plus viable et que donc le contrat était caduque. La société qui à concéder sa marque obtient une ordonnance d’injonction de payer à laquelle la société de design s’oppose.

Dans un arrêt du 28 septembre 2012, la Cour d’appel de Paris condamne la société de design à payer les sommes de 37 685,13 euros et 42 319,75 euros avec intérêt sur la base du motif que la rentabilité de la marque ne faisait pas partie d’une clause du contrat rendant donc ce motif irrecevable.

La société de design forme donc un pourvoi en cassation sur le moyens que les circonstances économiques du qu’englobe le marché du textiles et notamment les ventes rendent le contrat caduque. En effet le déséquilibre économique entraine alors un déséquilibre au sein du contrat dès lors la dite société estimait que le contrat était non viable et que de se fait il n’avait aucune obligation envers les société à qui appartient la marque, en ce sens la cour d’appel aurait violé l’article 1131 du code civil.  

Devant la cour de cassation la société de design fait valoir que la raison de l’évolution des circonstances économiques peut déséquilibrer l’économie générale du contrat prévu auparavant par chacune des parties et de ce fait priver de contrepartie l’engagement de l’une d’elle devient caduc. 

La cour de cassation rejette le pouvoir formé par la société de design au motif que la « cause de l’obligation constituant une condition de la formation du contrat, la cour d’appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a considéré que celle-ci résidait dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat » elle a ainsi considéré que l’objet du contrat de licence de marque porte sur la mise à disposition de la marque et non pas dans sa rentabilité et, conséquence, dès lors que le concédant respecte son obligation de mise à disposition, le licencié ne peut se dégager de son obligation de paiement de la redevance due en contrepartie de cette mise à disposition, et ce quelque soit la rentabilité de ladite marque.

    L’article 1131 du code civil dispose «  L’obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peux avoir aucun effet » le Code civil ne défini à aucun moment la notion de cause qui est assez difficile à cerner. Pour y apporter des précisions dans cet arrêt du 18 mars 2014 la cour de cassation a admis que la cause de l’obligation résidait dans la mise à disposition de la marque et non sur la rentabilité du contrat (I) toutefois la jurisprudence reste controversé à ce sujet (II).

I. La mise à disposition de la marque : une réel cause de l’obligation

Dans cet du 18 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que l’absence de cause du contrat ne peut être déduite de l’absence de rentabilité de celui-ci au cours de son exécution. La rentabilité de la marque n’est donc pas un motif valable pour rendre caduque le contrat.

A) La disparition de la cause d’un engagement a exécution successive entraine sa caducité 

B) La cause de l’obligation résidait dans la mise à disposition de la marque

II. Le contrôle de l’existence de la cause dans la jurisprudence 

A) Une jurisprudence controversée

B) Un revirement de jurisprudence discutable

Dans un arrêt du 18 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que l’absence de cause du contrat ne peut être déduite de l’absence de rentabilité de celui-ci au cours de son exécution.

La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’obligation du licencié, de procéder au règlement de la redevance convenue au terme du contrat de licence de marque, en cas de rentabilité inférieure à celle escomptée.

Problème de droit :

Un licencié peut-il réduire le montant des redevances en raison de l’évolution des circonstances économiques ?

Mercredi 30 septembre 2015 :

Groupe 5 : Correction

I. Fiche d’arrêt :

 OK –

Le licencié forme un pourvoi : dit que la CA aurait du prendre en compte un changement des circonstances économique et constaté que la cause a disparu et que le contrat devrait être frappé de caducité.

Est-ce qu’une partie peu argué de la caducité d’un contrat qui n’est plus rentable pour elle ?

La cour de cassation rejette au motif parce que la cause du contrat n’est pas un motif valable a propos de la rentabilité.

...