La Science politique

Finance publique

1. Les cavaliers budgétaires sont des pratiques autorisées en pratique budgétaire. Faux L’article 107 et de la constitution et 61 de la loi organique ont pour but d’interdire les cavaliers budgétaires. Ils ne sont pas contenus dans la loi de finance.
2. Le solde des comptes des services administratifs est reporté d’année en année. Faux. Le principe de l’annualité signifie que l’autorisation donnée par la loi de finances n’est valable que pour une année. Mais ce principe connait des exceptions. Ce principe a un caractère artificiel. Il connaît des exceptions dont le report de crédit.
3. Le comptable est tenu d’effectuer le paiement de la dépense en cas de réquisition du ministre chargé des finances quel que soit l’état du document présenté. Faux. Car il est tenu d’effectuer les dépenses lorsque les documents ne sont pas entachés d’irrégularités. Cela dit que lorsqu’il constate des irrégularités, il peut refuser d’effectuer le paiement de la dépense.
4. La gestion de fait est seulement le fait des agents administratifs. Faux. D’abord la gestion de fait est perçue comme le maniement des deniers publics. Ainsi, nous pouvons dire que la gestion de fait n’est pas seulement le fait des agents administratifs puisque le comptable de fait n’est pas forcément de l’administration mais exerce les fonctions de comptable.
5. Le contrôleur financier n’apprécie que le coût et l’utilité de la dépense. Faux le contrôleur financier contrôle d’une certaine manière la régularité de la dépense.
6. Les principes budgétaires ont un caractère absolu. Faux. Ces principes ont un caractère artificiel ils connaissent connaît des exceptions.
7. La règle du produit brut admet la compensation entre recettes et dépenses. Faux. Elle interdit ainsi les contractions, c’est-à-dire les compensations entre les dépenses et les recettes pour ne faire apparaître au budget qu’un solde.
8. Les transferts constitue constituent une véritable exception au principe de la spécialité. Faux parce qu’ils modifient simplement la détermination du service responsable de la dépense sans en modifier la nature.
9. La pratique des interversions est à l’origine des exceptions au principe de la spécialité. Le principe de spécialité veut d’abord que les crédits ouverts par la loi de finances soient affectés à une catégorie de dépenses déterminées. Or la pratique des interversions consiste à imputer à un programme budgétaire une dépense relevant normalement d’un autre programme.
10. Les dépenses auxquelles s’appliquent les crédits évaluatifs peuvent être ouvertes au-delà de la dotation inscrite au chapitre qui les concerne. Vrai. Ces crédits peuvent être dépassés sans formalité, puisqu’ils s’appliquent à des dépenses obligatoires et approuvées par la loi.
11. Les fonds de concours constituent une exception au principe de l’universalité. Ce principe signifie que l’autorisation donnée par les membres du parlement doit porter sur toutes les recettes et sur toutes dépenses de l’Etat. Ainsi, les fonds de concours ne sont pas contenus dans la loi de finance, ils dérogent au principe de l’universalité. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses.
12. Les dépenses peuvent être engagées au-delà des crédits évaluatifs autorisés. Vrai.  Ces crédits peuvent être dépassés sans formalité, puisqu’ils s’appliquent à des dépenses obligatoires et approuvées par la loi. (Questions 10)
13. La pratique fréquente des interversions justifie les exceptions au principe de la spécialité budgétaire. (Voir question 8)
14. Les fonds de concours permettent d’affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses Vrai. Les fonds de concours sont des contributions des personnes morales ou physiques pour financer des projets d’intérêt général. Les dons des particuliers sont affectés des dépenses spéciales.
15. Les autorisations de programme sont appelées à figurer dans une loi de finance mais elles peuvent aussi constituer une loi de programme. Vrai. Car les autorisations de programme sont des crédits qu’un ministre peut engager dans une opération d’investissement pendant des années à venir. Ces crédits sont autorisés par la loi de programme or la loi de programme doit figurer dans la loi de finance.
16. Le comptable public peut se rendre coupable de gestion de fait. Vrai. Les comptables peuvent dans certains cas être dépourvus de leur titre légal et se rendre coupables des actes de gestion de fait par exemple lorsqu’ils sont complices d’une facture fictive.
17. Le comptable public n’est responsable que de ses faits personnels. Il peut être responsable du fait d’autrui.
18. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables est un gage d’efficacité de la gestion des deniers public. Vrai ce principe permet de distinguer l’opportunité de la régularité de la dépense. Il permet également un double contrôle et institue une double responsabilité par la division et la spécialité des agents d’exécutions.
19. Les fonctions d’engagement et d’ordonnancement des dépenses relèvent de la compétence des comptables. Faux. L’engagement et l’ordonnancement des dépenses relèvent de la compétence de l’ordonnateur. Le comptable se charge juste du paiement de la dépense.
20. Les ministres encourent dans l’exercice de leur fonction une responsabilité civile pénale et disciplinaire. Faux. Ils disposent d’une immunité pénale civile et disciplinaire mais ils sont responsables politiquement.
21. Le créancier peut contraindre l’ordonnateur à ordonner le paiement de sa créance. Faux. Le créancier ne peut contraindre l’ordonnateur à ordonner le paiement de sa créance. Il peut seulement demander au juge la condamnation de l’Etat ou de l’organisme public à des dommages intérêts destinés à compenser le retard de paiement.
22. La déchéance quadriennale a un caractère absolu. Elle est une prescription et cette prescription peut être interrompue par les conditions définies par la législation en vigueur.
23. Dans son activité de conseil le contrôleur financier se borne à seulement à se prononcer sur l’utilité et le coût de dépense. Faux (questions 5)
24. Les comptables sont responsables des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation de l’impôt. Faux. Il n’est pas responsable de l’assiette de l’impôt car ce n’est pas lui qui établit le montant de l’impôt. Cela relève de la compétence de l’ordonnateur. Il se contente de payer.
25. En cas de responsabilité des ordonnateurs, l’amende qui leur est infligé peut-être d’un montant supérieur à une année de traitement. Faux. Les ordonnateurs peuvent être traduits devant la chambre des comptes de la cour suprême qui peut leur infliger des amendes d’un montant égal au plus à une année de traitement.
26. La loi de programme a une valeur supérieure à celle de la loi de finance. Faux. Les programmes sont appelés à figurer dans une loi de finance mais ils peuvent aussi constituer une mission.
27. Quels sont les avantages de la non affectation de recette.

• Evite le gaspillage résultant d’un excédent de recette dans un service
• Permet d’empêcher que soit établie une corrélation entre ressources et charges d’une même nature.

1. Le comptable public est un subordonné de l’ordonnateur. Faux. Bien qu’il exécute les ordres de l’ordonnateur, il n’est pas pour autant son subordonné
2. Quels sont les éléments constitutifs de la gestion de fait :

• Maniement de deniers public
• Absence de titre légal

1. Dans quel cas parle-t-on de maniement de longue main.

On parle de maniement de longue main quand l’administrateur a agi sur l’ordre de son supérieur hiérarchique ou quand ce dernier sans avoir participé à la gestion de fait ne l’a pas ignorée et n’a rien fait pour y mettre fin.

1. Par quelle procédure le ministre des finances peut-il exonérer le comptable public de sa responsabilité. Le ministre des finances peut utiliser :

• La décharge partielle ou totale des comptables en cas de force majeure
• La remise gracieuse par le ministre des finances des sommes laissées à la charge des comptables.

1. Les recettes et les dépenses publiques peuvent faire l’objet de compensation. (Questions 7)
2. En cours d’exécution du budget, une dépense autorisée peut faire l’objet de suppression en cas d’insuffisance de recette. Dans la règle de non-affectation des recettes, si une recette prévue n’est pas perçue, aucune dépense ne devra être supprimée en raison de l’insuffisance des recettes et réciproquement.
3. Les collectifs budgétaires ne modifient pas la loi de finance initiale. Faux. Le principe du caractère limitatif des crédits veut que les crédits prévus par la loi de finance ne soient pas dépassés. Et les collectifs budgétaires interviennent lorsque les crédits autorisés par la loi de finance initiale sont insuffisants.
4. Les comptes spéciaux du trésor ont un caractère définitif. Faux. Ils sont reporté d’année en année.
5. Dans quel hypothèse la chambre des comptes peut-elle rendre un arrêt de débet.

Dans l’hypothèse où il y a une faute dans les écritures du comptable.

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