La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?

La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».L’interventionnisme étatique n’a donc pas tous les maux que certains voudraient lui trouver. Il permet souvent de restaurer une égalité, illusoire en pratique.

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la liberté contractuelle figure dans le Code civil, aux côtés de la force obligatoire du contrat et de la bonne foi, dans un chapitre premier consacré aux “dispositions liminaires” d’un sous-titre premier qui traite du contrat. La liberté contractuelle est citée dans l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. »

S’il a été un temps envisagé de consacrer la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire du contrat comme des principes directeurs du droit des contrats, cette proposition n’a finalement pas été retenue. La consécration de principes directeurs en droit des contrats aurait en effet pu laisser penser que les autres règles du droit des contrats avaient une valeur inférieure, contribuant à un manque de lisibilité du nouveau droit. C’est pourquoi la notion de “principes directeurs” ne figure pas dans le Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016.

Mais la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire du contrat étant placées aux dispositions liminaires du droit des contrats, il faut cependant admettre qu’elles en constituent le socle, même si elles n’ont pas le rang de principes directeurs.

1. L’affirmation irrévocable du principe de liberté contractuelle

1. L’importante reconnaissance du principe de liberté contractuelle
2. La liberté de choix du principe de liberté contractuelle

1. Les contraintes importantes du principe de liberté contractuelle

1. La soumission du principe de liberté contractuelle face à l’ordre public et l’autorité de la loi
2. La soumission du principe de liberté contractuelle face aux silences de l’article 1102

• Bonnes mœurs
• Droit et liberté fondamentaux : le projet d’ordonnance, dans sa version de février 2015, envisageait de soumettre la liberté contractuelle aux droits et libertés fondamentaux

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