LE PASSAGE DE LA JUSTICE RETENUE À LA JUSTICE DÉLÉGUÉE

Premier hypothèse de cette délégation sera la seconde république, c’est-à-dire la constitution de 1848. Alors même qu’est est créé à cette occasion le Tribunal des Conflits, pour venir trancher les conflits de compétence entre les autorités judiciaires, comprendre aussi la juridiction judiciaire, d’une part, et la juridiction administrative rendue indépendante de l’action administrative à travers des juridictions de plein exercice, a commencé par le Conseil d’Etat.

On indique d’avant, la création du tribunal des conflits, c’était le Conseil d’état qui était en charge de la compétence, plus exactement c’était le chef de l’état, en conseil d’état qui était le juge de la compétence. Du reste, on observe que le Tribunal des conflits siège au Conseil d’état, que le tribunal des conflit s’organise comme le CE , les décisions du TC sont rédigées comme les décisions du CE et que les décisions du TC sont publiées avec les décisions du CE. Lorsqu’on est au Palais Royal, c’est trois juridictions qu’on voit : le CE, TC et le CC.

Seulement, la constitution du 1848 a prévue l’élection du président de la république au suffrage universel direct, au premier tour, pour autant qu’il obtient la majorité des suffrages exprimés. Le partie de l’ordre présent Louis Napoléon Bonaparte, c’est ce président de la république qui vient confisque la république.

Dès 1852, c’est l’ordre ancien qui est rétablit, celui de cette constitution qu’il inspire qui est celle du consulat de la constitution de son oncle, ce qui signifie le retour a une justice administrative retenue, et donc la suppression du Premier Tribunal des Conflits.

1870 est l’effondrement du second empire et le rétablissement du la république, mais c’est aussi la reprise du schémas de 1848, c’est-à-dire la reprise de la justice administrative délégué, ainsi que la constitution du tribunal des conflits par la loi du 24 mai 1872. On met en parallèle, à cet égard l’article 6 de la loi du 3 mars 1849, loi organique, qui vient développer les articles 71 à 75 de la constitution du 4 novembre 1848, et d’autre part l’art 9 de la loi 24/05/1872.

Art 6 de loi du 03/03/1849 : le CE statue en dernier ressort sur le contentieux administratifs.

Art 9 de la loi du 24/05/1872 : le CE statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administratives et sur les demande d’annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives.

(Le contentieux de l’excès de pouvoir, qui est le contentieux de l’annulation en droit des actes administratifs des actes unilatéraux, est bien le contentieux qui est au cœur de la puissance publique. Parce que le contentieux de la responsabilité administrative ne serait pas d’une certaine façon le contentieux de la responsabilité civile de l’administration)

Cette solution de 1872 est celle sur laquelle sont construites : l’existence, l’indépendance et la compétence de la juridiction administrative. Ceci est dit par deux décisions du Conseil Constitutionnelle :

- CC 22 juillet 1980, validations des actes administratifs, qui affirme l’existence, mais aussi l’indépendance de la juridiction administrative et qui base cette indépendance sur un principe

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