LA COMPETENCE CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTIE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

                                                              DROIT ADMINISTRATIF :

      LA COMPETENCE CONSTITUTIONNELEMENT GARANTIE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

-        Une accroche : Charles Eisenmann affirme  que « le droit constitutionnel est absolument muet sur les bases du droit administratif ». En effet, pendant longtemps, la juridiction administrative ne faisait l'objet d'aucune disposition constitutionnelle

-        Définition de tout les thermes du sujet : La constitutionnalisation est le processus par lequel une loi, un principe, ou un arrêt se voit attribué une valeur constitutionnelle. Les juridictions administratives correspondent aux institutions chargées de juger les litiges entre les particuliers et les administrations.

-        Délimiter le sujet :  La Constitution du 24 octobre 1958 mentionne à trois reprises l’existence du Conseil d’Etat : dans l’alinéa 2 de l’article 37 qui indique que l’avis du Conseil d’Etat est necessaire pour la prise d’un décret, à l’article 38 relatif à l’avis du Conseil d’Etat sur les projets d’ordonnance et à l’article 39 relatif à l’avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi. Le Conseil d’Etat s’inscrivait dans une fonction consultative. La Constitution ne précise pas les contours de la compétence du juge administratif.

A l’inverse dans l’article 66, la Constitution reconnaît un domaine de compétence au juge judiciaire comme gardien de la liberté individuelle.

-        Le contexte ( historique, politique, sociologique, droit comparé) : Ainsi, jusqu’à il y a quelques années, le juge administratif était absent du bloc de constitutionnalité, il n’y avait aucun élément sur les juridictions administratives. Le CE, jusqu’en 2003, n’apparaissait qu’en tant que conseil du gouvernement, et n’était pas mentionné au titre des ses attributions juridictionnelles.

-        Interet du sujet : Mais les temps ont changé et une référence constitutionnelle apparaissait indispensable .

-        Problématique : Face au silence gardé par le constituant, le Conseil Constitutionnel a-t-il eu les moyens de consacrer le statut constitutionnel de la juridiction administrative ?

-        Annonce de plan :

Le Conseil constitutionnel a établi des règles de répartition des compétences entre les juges administratifs et judiciaires. En reconnaissant d’abord l’indépendance de la juridiction administrative, il posa l’existence constitutionnelle de la juridiction administrative (I). Ce n’est qu’ensuite que le Conseil constitutionnel a reconnu comme étant un PFRLR la compétence des juridictions administratives (II)

1. La consécration au rang  de principe de valeur constitutionnel,  l’existence de la juridiction administrative

Le Conseil Constitutionnel énonce un Principe Fondamental Reconnu par Les lois de la République, celui selon lequel les juridictions administratives sont indépendantes vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif (B). Cependant avant de reconnaitre cela, il y a eu une longue mise en place d’une véritable juridiction administrative (A)

1.   Une mise en place progressive du principe d’indépendance du Conseil d’Etat

• L’indépendance du Conseil d’Etat n’a pas toujours été effective, les ministres demeuraient juges de droit commun du contentieux administratif : c’est l’époque de la justice retenue
• La loi du 24 Mai 1872 charge de le CE de juger souverainement « au nom du peuple francais » au meme titre que le juge judiciaire.
•  L’arret Cadot fait du Conseil d’Etat le juge de droit commun des litiges administratifs : et s’est reconnu juge de droit commun en premier et dernier ressort des recours en annulation des actes administratifs

Tr : la juridiction administrative n’avait qu’une valeur législative, et c’est le conseil constitutionnel qui va consacrer la valeur constitutionnelle de cette juridiction.

1. L’indépendance de la juridiction administrative comme nouveau principes fondamentaux reconnu par les lois de la république

• La décision du 22 juillet 1980 ( Validation d’actes administratifs)consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Toutefois, la doctrine s’accordait à penser que cette décision se bornait à garantir l’indépendance de juridictions existantes : « l'indépendance des juridictions est garantie, ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement »
• Le Conseil constitutionnel fonde l’existence constitutionnelle de la juridiction administrative sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République, rappelé par la loi du 24 mai 1872(qui a donné au CE, de manière définitive, le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français, la justice déléguée) . Il ne s’appuie pas sur la loi des 16-24 août 1790
• C’est un 1er élément du statut constitutionnel de la juridiction administrative. Puisqu’elle est indépendante du pouvoir législatif, il ne faut pas que le législateur puisse supprimer cette juridiction administrative.
• Tr : Cette reconnaissance de l'indépendance des juridictions de l'ordre administratif implique nécessairement la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de leur existence même, sans laquelle leur indépendance n'aurait évidemment aucun sens.

Cette décision a été confirmée et explicitée par celle du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

1. La consécration au rang constitutionnel, d’une compétence exclusive à la juridiction administrative

Le Conseil constitutionnel, constitutionnalise le noyau de la compétences des juridictions administratives ( A). une décision en date du 23 Janvier 1987 vient apporter des nuances (B).

1.  Une réserve de compétence ne valant, constitutionnellement, uniquement pour le contentieux de l’annulation  

• Le Conseil constitutionnel, dans sa décision Conseil de la concurrence de 1987 (v. ss no 120.10), a posé le principe que, « à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif »
•   le Conseil constitutionnel va rendre en 1987 une décision très importante à propos de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence ( Décision 86-224 DC du 23 janvier 1987) : elle apporte un autre PFRLR relatif à la juridiction administrative qui porte sur une partie de la compétence des juridictions administratives : . Il s’agit de la compétence pour statuer sur les recours en annulation ou en réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique (PPP) par les personnes publiques.
• Il n’est pas exclut qu’en dehors du noyau, le juge administratif puisse avoir d’autres chefs de compétences qui eux, ne sont pas protégés par la Constitution, pouvant être transférés au juge judiciaire par le législateur
• Tr : Il faut ainsi distinguer l'existence même de la juridiction administrative des compétences que celle-ci peut avoir. La première est constitutionnellement protégée, ce n'est pas le cas de la seconde, sauf pour le contentieux de l'annulation des actes administratifs. Cette décision apporte néanmoins des nuances quant au champs de compétence des juridictions administratives.

1. Les nuances apportées par la décision du 23 Janvier 1987

• Le Conseil Constitutionnel nous dit que le champ de la compétence constitutionnellement garanti ne joue pas pour les décisions qui toucheraient à des matières « réservées par nature à l’autorité judiciaire ». On devine que cela concerne l’Etat et la capacité des personnes qui relèvent du juge judiciaire. , la sauvegarde de la liberté individuelle, placée sous la garantie du juge judiciaire par l'article 66 de la Constitution
•  La 2nde nuance est que l’on admettrait qu’une loi vienne transférer des chefs de compétence au juge judiciaire dans un souci de « bonne administration de la justice ». Il vise l’hypothèse dans laquelle on est dans un domaine du droit ou si on laisse faire les règles de répartition des compétences, cette répartition est morcelée. il vaut mieux unifier les compétences, le législateur peut intervenir pour donner au juge judiciaire, et c’est plus souple, plus simple pour les justiciables, de porter atteinte au domaine constitutionnalisé.

DOCUMENT 1 : décision du 23 Janvier 1987

DOCUMENT 2 : Décision du 3 Décembre 2009

DOCUMENT 3 : CE, 12 Décembre 1953

DOCUMENT 4 : CE, Ass, 3 Décembre 1999

DOCUMENT 5 : Articles

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