L'état fédéral, stade suprême du régionalisme?

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Droit constitutionnel

Année universitaire 2016-2017

Licence 1 – Groupe B – Semestre 1

DISSERTATION 3

L’ÉTAT FÉDÉRAL, STADE SUPRÊME DU RÉGIONALISME ?

Lukas Johnson-Hecker

[pic 2]7264 caractères ; 3(+1 de présentation) pages

Aujourd’hui l’Union Européenne est une association d’états qui lui ont délégués certains de leurs pouvoirs, tout en gardant leur souveraineté. Cependant il est d’actualité que pour gagner en force sur la scène internationale l’Union Européenne doit changer de forme et une des formes qui semble la plus pertinente est celle de l’état fédéral. L’état fédéral est un rassemblement d’états fédérés qui dispose d’une constitution et de nombreuses compétences déléguées par ces mêmes états fédérés. Il possède la personnalité juridique et la souveraineté, contrairement aux états fédérés. D’un autre côté on trouve l’état régional, ce dernier est à mi-chemin entre l’état unitaire décentralisé et l’état fédéral et emprunte des caractéristiques aux deux. En effet si l’état régional favorise l’autonomie au niveau des régions, il conserve un pouvoir de tutelle sur ces dernières. Le régionalisme est apparu dans des pays comme l’Espagne ou l’Italie qui se sont vus obligé de faire évoluer leur forme étatique au cours de leur histoire. De son côté l’idée de l’état fédéral date de l’Antiquité où se sont formés des associations d’états qui réduisaient leur souveraineté pour des bénéfices communs. Elle a cependant été réellement mise en œuvre aux Etats-Unis en 1787 où treize états ont accepté de mettre de côté leur souveraineté pour mettre en place des institutions politique et juridiques communes tout en conservant des institutions propres à eux-mêmes. Dans cette situation ci est-il envisageable de voir l’état fédéral comme une évolution de l’état régional où l’état central aurait mis en place une constitution conférant une autonomie totale aux régions tout en conservant sa souveraineté ? Il parait raisonnable voir l’état fédéral comme semblable à l’état régional dans sa substance (I) tout en s’intéressant aux différences entre ces deux formes étatiques qui sont surtout de l’ordre de l’autonomie des régions concernées (II).

1. L’état fédéral, une forme aboutie du régionalisme

C’est au niveau de la gestion de ses régions que l’état régional à beaucoup emprunté à l’état fédéral. En effet il reconnaît à ses entités territoriales des pouvoir normatifs et législatifs autonomes. Ces caractéristiques ne sont pas sans rappeler celles de l’état fédéral que l’on peut alors voir comme un état régional plus poussé, lui-même étant un état décentralisé unitaire poussé à son maximum.

1. Les ressemblances en substance sur le plan juridique

Si l’on considère que l’état régional a emprunté une partie de ses caractéristiques à l’état fédéral il parait alors évident que la substance juridique de ces deux formes étatiques comporte des similitudes. Que ce soit l’état fédéral ou l’état régional, les deux possèdent une souveraineté sur leur territoire et la personnalité juridique.  Tout en accordant une autonomie plus ou moins grande aux régions ou aux états fédérés en fonction de la forme étatique, l’état central conserve sa souveraineté. En effet si les états fédérés possèdent toujours un gouvernement propre, un statut et des pouvoirs garantis par la constitution ils cèdent leur souveraineté et avec ça une partie de leurs responsabilités à une entité centrale. Dans le cas de l’état régional les régions ne disposent et n’ont jamais disposé d’une quelconque souveraineté, c’est l’état qui a le pouvoir de donner et de reprendre des pouvoirs et donc de l’autonomie aux régions. De plus les deux formes étatiques disposent d’une personnalité juridique centrale en la personne de l’état mais chaque région ou chaque état fédéré dispose aussi de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique implique que chacune de ces entités dispose de droits propres mais aussi d’obligations.

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