L'organisation juridique francaise, les grands principes de la justice Française

L’organisation judiciaire française

Les grands principes de la justice Française

Indépendance et neutralité des juges

• Séparation des pouvoirs.

• Juge nommé par la voie d’un concours/classement.

• Système de rémunération des juges ne dépend pas de leur mérite mais de leur ancienneté. Payés par l’impôt, indépendant des parties demandeurs aussi.

• Collégialité des juges : ils jugent à plusieurs dès que les affaires sont importantes pour éviter une trop grande partialité. Jamais un nombre pair, souvent 3.

La séparation de l’ordre judiciaire et administratif

• Application du principe de séparation des pouvoirs, deux grandes familles de tribunaux mais principe parfois critiqués.

• Droit privé = juges de l’ordre judiciaire, tribunaux réservé.

• Droit public = juges spéciaux, de l’ordre administratif.

La gratuité de la justice

• Tout le monde a le droit sans distinction de ressources d’accéder à la justice.

• On ne paie pas le juge.

• Système judiciaire financé de manière collective par l’impôt.

• Mais les frais annexes sont supportés par les parties : avocat, experts, huissier…

• L’aide juridictionnelle : aide pour tous les frais annexes de justice.

Ex d’une personne seule moins de 915 euros/ mois, aide juridictionnelle totale (complètement remboursées), demande au CCAS Mairie.

Jusqu’à 1372E pour une aide partielle (prise en charge partielle de 85% à 15%)

Pour un divorce : état fixe un tarif forfaitaire pour un divorce.

 Accès à la justice plus égal

• Lorsque l’on est mis en examen on a le droit à une aide gratuite, peu important les ressources : avocat commis d’office.

La justice est publique

• Elle est rendue de manière publique : accès à l’ensemble des audiences, justice rendue au nom du peuple, qui peut à n’importe quel moment vérifier son bon fonctionnement.

• Sauf huis clos : affaires familiales, affaires relatives aux mineurs, affaires à caractère sexuel à la demande,

Le double degré de juridiction

• 1ère décision de justice

• Une possibilité d’appel : sur le fond, sur la forme

• Et de pourvoi en cassation (vérifie juste que la cour d’appel à correctement appliqué et interpréter les règles de loi)

Les juridictions pénales

Qu’est-ce que le droit pénal ?

• Une victime… Ou pas

• Un préjudice… Ou pas

• Le non-respect d’un ensemble de règle que le groupe social considère à un moment donné nécessaire à son bon fonctionnement.

• Un caractère évolutif : ex jusqu’en 1982, homosexualité droit pénale (« perturbe l’harmonie »)

Une des manières de connaître l’infraction :

• La flagrance (cas le plus rare)

• Le dépôt de plainte

• La dénonciation aux forces de l’ordre (cas le plus fréquent)

La procédure pénale

• La recherche de l’auteur d’une infraction, l’enquête et le jugement

• L’enquête de police : entendre les personnes, recueillir les preuves qui peut éventuellement mener à la GAV

• L’affaire est transmise au parquet (service du procureur de la république) : classé sans suite ou enquête préliminaire.

• Si l’affaire est simple, le procureur écrit une citation à comparaître ou saisine du juge d’instruction (saisit un juge pour que l’affaire soit rapidement jugée sans qu’il y ait une nouvelle enquête car assez d’éléments)

• Si l’affaire est plus complexe, le procureur saisit le juge d’instruction. Il instruit le dossier « mène l’enquête ». Eléments à charge et à décharge. Il peut rendre une ordonnance de non-lieu : pas matière à poursuivre, ou continuer la procédure pénale : mise en examen et ordonnance de renvoi (renvoi le dossier au tribunal)

Détention préventive

• Incarcération en attente du jugement

• Ou liberté assortie d’un contrôle judiciaire (bracelet, RDV au poste…)

• Ou la comparution immédiate (jugé tout de suite à la sortie de GAV) : on peut la refuser

Les différentes catégories d’infraction

Infraction pénale avec différents degrés de gravité :

Contraventions - Contrevenant

• Excès de vitesse, fraude dans le métro, outrage à agent, tapage nocturne/diurne

• Infraction la moins grave

• Constaté par un procès-verbal

• 5 catégories -> classes 1 à 4 : juge de proximité

• Tribunal de police classe 5

• Police peut constater et appliquer la sanction

• Des amendes de 38 euros à 1500 euros

• Des sanctions complémentaires (suspension du permis de conduire ou de chasse, interdiction d’émettre des chèques, confiscation d’un bien…)

Délit – Délinquance

• Infraction de gravité moyenne

• Exemple : délit de fuite, non-assistance à personne en danger, stupéfiant (détention, usage, commerce, fabrication), les violences

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