L'offre commerciale électronique cas

Chapitre 1 – l’offre commerciale électronique

Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine, du contrat il y a souvent une offre commerciale qui à dans la majorité des cas aujourd’hui.

Ces moyens renforcés par les moyens modernes de communication peuvent être très intrusifs et présentent de nombreux dangers. Ces moyens virtuels de passer des contrats supposent donc une protection spécifique cocontractante.

I. Les particularités de l’offre commerciale électronique

A. Définition

L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit en principe à former le contrat. L’offre de contracter sans être présente sous la forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN de juin 2004) définie le contrat électronique comme « l’action économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique. La fourniture de biens et services. » De plus, le code de la consommation définie la vente à distance comme la vente de la prestation de service effectué sans la présence physique simultané des parties et réalisé par des moyens de communication à distance. Le commerce électronique peut donc être assimilé par une vente à distance que la loi engage déjà.

B. Des difficultés particulières

Toutefois des difficultés à l’environnement numérique apparaissent. C’est ce qui a justifié une protection particulière du cyber-consommateur, on peut noter les points suivants :

• Il est difficile de déterminer qui du producteur et du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle

• Il est difficile d’identifier parmi l’offreur producteur ou vendeur occasionnel car on est à distance

• L’offre commerciale elle-même est bien trop souvent noyée dans la masse d’informations que fournit internet

• Internet a pour effet de supprimer les frontières territoriales alors que le droit est applicable à un territoire donné.

Ces particularités de l’offre commerciale électronique, la dématérialisation des relations et des documents, mais aussi les différentes lois d’un pays à l’autre, nécessite une protection spécifique du consommateur.

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