L'impartialité en procédure pénale

« L’impartialité en procédure pénale »

L’arrêt Delcourt contre Belgique du 17 janvier 1970 est venu consacrer un adage qui est « Justice must not only be done ; it must also be seen to be done ». En procédure pénale il faut faire une place à l’importance des apparences donc cela découle de l’adage qui signifie qu’il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut aussi qu’elle donne l’apparence d’avoir été rendu. Il y a donc une importance quant à l’image que renvoie la justice à l’égard des citoyens car cette image doit être irréprochable. L’un des principes qui sera étudié et qui permet de mettre en avant cette bonne impression est l’impartialité.

En procédure pénale il existe deux principes fondamentaux qui sont l’indépendance ainsi que l’impartialité. Dans ce sujet il ne sera traité qu’un seul de ces principes qui est l’impartialité des juges. Au sens commun, l'impartialité peut être définit comme la « qualité, caractère de quelqu'un qui n'a aucun parti pris ou de ce qui est juste, équitable ». En procédure pénale l’impartialité est définie comme l’absence de préjugé, d’idée préconçue sur l’affaire. Il est possible de retrouver ce principe dans l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial et indépendant. L’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard de l'autorité de l'Etat et neutres à l'égard des parties. Cette impartialité est aussi exigée par l’article L111-5 du code de l’organisation judiciaire. Il est possible de relever deux types d’impartialité qui sont l’impartialité subjective et l’impartialité objective. L’impartialité subjective concerne le fait pour le juge de ne pas avoir d’opinions préconçues sur le litige en cours et cela en raison de ses convictions personnelles. A l’inverse, l’impartialité objective est définie comme le fait pour le juge de ne pas avoir d’opinion préconçue sur l’affaire en raison de ses fonctions, c’est-à-dire que l’impartialité objective peut être mise en cause lorsque le juge a déjà connu de l’affaire dans le cadre de ses fonctions.

Le principe d’impartialité n’est pas un principe spécifique à la procédure pénale, pour autant il peut être opportun de l’étudier dans cette matière car l’impartialité met en œuvre de nombreux intérêts même s’il est possible de relever quelques failles. Le principe d’impartialité ne figure pas en tant que tel dans l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale alors que celui-ci est censé regrouper tous les grands principes. Il y a seulement quelques manifestations avec la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Il existe une grande influence de la Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur la définition de l’impartialité. En effet, le 1er octobre 1982, la CEDH rend l’arrêt Piersack c/ Belgique qui vient séparer deux conceptions de l’impartialité comme défini plus haut qui sont l’impartialité objective et l’impartialité subjective qui est un peu plus concrète que l’impartialité objective car elle vient s’interroger sur le comportement du juge lors du procès. Malgré le fait que l’impartialité semble être un principe efficace pour les citoyens notamment avec la récusation qui permet d’écarter un juge du procès pénal, il reste tout de même difficile de rapporter la preuve de sa partialité et pour les magistrats du parquet ce risque de partialité est totalement écarté.

Il est donc propice de se demander si ce principe de l’impartialité est réellement efficace dans son ensemble.

Pour répondre à cette question il sera nécessaire dans un premier temps de distinguer les deux types d’impartialité qui existent en procédure pénale (I) et montrer leur efficacité malgré certains points épineux. Mais malgré cette efficacité il existe tout de même certaines failles dans ce principe (II) qui tiennent notamment au fait que les magistrats du parquet ne peuvent pas être récuser ce qui peut faire pencher la balance quant à l’efficacité de ce principe.

1. Un principe matériellement efficace en surface

Le devoir d’impartialité concerne surtout les juges du siège qui ne doivent en aucun cas favoriser ou défavoriser une partie que ce soit à cause de ses convictions personnelles ou car elle connaissait une partie au procès (A) mais aussi que ce soit à cause des fonctions qu’elle a déjà exercé au cours de sa carrière (B).

1. Le devoir d’impartialité personnelle des juges du siège

Il existe deux types d’impartialité et l’une d’entre elles est l’impartialité personnelle. Cette impartialité consiste pour un juge à ne pas avoir d’opinion préconçue sur le litige quelles que soient sa situation personnelle et ses convictions personnelles et cela s’apprécie dans le for intérieur. L’impartialité personnelle s’apprécie quand le juge connait une des parties au procès ou s’il se laisse influencer par ses convictions notamment ses opinions politiques, religieuses ou encore philosophique. C’est l’article 668 du Code de Procédure Pénale qui vient lister les différentes situations constitutives d’un conflit d’intérêts pour le juge. L’une des causes correspond au fait que par exemple un juge a un différend dans sa vie personnelle sur pareille question que celle débattue entre les parties alors il va résonner par rapport à sa situation personnelle car dans sa vie personnelle il est intéressé à un procès pénal sur lequel se pose un problème juridique et c’est le même problème sur lequel il va devoir statuer avec sa casquette de juge. Dans un arrêt de 2015 nommé AZF, la Cour de cassation a démontré que la présomption d’impartialité personnelle « peut être renversée par la preuve objective du doute raisonnable quant à l’impartialité de la juridiction ». En surface, ce principe parait donc nécessaire pour protéger les parties contre un juge qui serait partial à cause de ses convictions personnelles. Seulement, il est presque impossible de prouver une partialité tenant aux convictions personnelles car il faudrait sonder le comportement du juge pendant la procédure pour déterminer s’il a effectivement favorisé ou défavorisé une partie. De plus, il est impossible de soulever la partialité d’un juge parce qu’il serait soi-disant raciste, misogyne, homophobe

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