L'exécution du concordat préventif

Sujet : l’exécution du concordat préventif

 Le projet concordat préventif doit être présenté par le débiteur dans sa demande d’ouverture de la procédure de règlement préventif auprès de la juridiction compétente. L’homologation du concordat préventif présente un caractère facultatif. La juridiction compétente peut  homologuée ou non le projet de concordat.  L’homologation du concordat préventif confère à celui-ci un caractère obligatoire pour toutes les parties qui y ont convenues. Ce faisant, le débiteur se doit désormais de mettre en œuvre les mesures de redressement que contient son contrat. L’exécution est le fait de passer à l’accomplissement de quelque chose. Ainsi le concordat homologué doit être exécuté par le débiteur. La question qui s’en dégage est la suivante : quelle est le régime juridique applicable à l’exécution du concordat préventif ?

  Deux hypothèses sont donc à envisager ; Celle de l’exécution normale du concordat se traduisant par l’idée de la réalisation sans problème des termes fixés dans le contrat (I) et celle de la survenance d’incidents rendant difficile l’exécution du contrat (II).

1. L’exécution normale du concordat préventif

Il s’agira pour nous de parler de la gestion de l’entreprise par le débiteur ainsi que de l’encadrement de la liberté d’administration du débiteur.

1. La gestion de l’entreprise du débiteur

Cette gestion est régie par le principe de la liberté d’administration. En effet, le but du concordat étant le redressement de la société ainsi que l’apurement du passif, il est laissé une grande liberté au débiteur afin d’accomplir tous les actes nécessaires à la poursuite de l’exploitation économique et ainsi d’assurer le maintien et le financement des activités de la société. On accorde une nouvelle chance au débiteur pour rétablir la situation et rendre sa société de nouveau compétitive. De plus les créanciers se sentent plus rassurer lorsque le chef de l’entreprise reste aux commandes des opérations. Cependant, il ne doit pas manquer à ses devoirs concordataires ; C’est pourquoi la loi a prévu un contrôle des agissements de ce dernier et même un remplacement de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions en cas de mauvaise gestion.

1.  L’encadrement de la liberté d’administration du débiteur

Il est vrai que le débiteur jouit d’une grande liberté dans l’administration de son entreprise pendant la phase d’exécution des dispositions concordataires. Toutefois, pour garantir le bon déroulement des choses, l’acte uniforme a prévu la désignation de certains organes en vue de contrôler et de veiller au respect de ses engagements. Ce sont le juge-commissaire, chargé de veiller au bon et rapide déroulement de l’exécution et la protection des intérêts en présence ; le syndic et ou les contrôleurs qui sont chargés de veiller à l’exécution du concordat préventif ainsi qu’aux intérêts des créanciers et à aider le juge-commissaire en l’informant de tout ce qui se passe. Aussi, des mesures ont été prévues au cas où le dirigeant est inapte ou frappé d’une interdiction d’exercer ou encore incompétent dans sa mission. Il sera donc fait une cession ou location-gérance d’une partie ou de la totalité de l’entreprise.

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