L'endossement de la lettre de change

L’endossement de la lettre de change

La lettre de change doit pouvoir circuler rapidement et offrir la plus grande sécurité possible au porteur. De là deux régimes de transmission : L’endossement translatif (section1), et l’endossement non translatif (section2).

Section 1 : L’endossement translatif

C’est l’endossement fréquemment utilisé et qui permet de transmettre les droits attachés à la lettre de change. Il convient d’analyser successivement ces conditions (paragraphe1), et ces effets (paragraphe2).

Paragraphe 1 : les conditions de l’endossement translatif

Il importe de voir les conditions de forme et les conditions de fonds.

A- Les conditions de forme :

Selon l’article 167 du code de commerce, l’endossement peut revêtir trois formes : nominatif, en blanc, au porteur.

1- l’endossement nominatif :

C’est la formule la plus complète, elle désigne l’endossataire, la signature de l’endosseur est indispensable. L’endossement nominatif est inscrit sur le dos du titre, la formule est apposée sur une feuille que l’on y attache, dénommée allonge (art 167 al 7).

2- l’endossement en blanc

Il consiste soit en une formule n’indiquant pas le nom de l’endossataire signée par l’endosseur, soit simplement en cette signature.

La validité de l’endossement en blanc est consacrée par le dernier alinéa de l’art 167.

Le porteur du titre peut remplir le blanc se son nom ou du nom d’un autre personne, ou l’endosser de nouveau en blanc (art 168 du c c).

Si le porteur appose sa signature, il devient garant de son paiement et de son acceptation.

3- l’endossement au porteur

La lettre de change ne peut pas être sous la forme d’un titre au porteur, mais d’après l’article (167 al 6), la lettre de change peut être endossée au porteur, dans ce cas, il a la même valeur que l’endossement en blanc.

4- la date de l’endossement

N’est obligatoire, mais elle utile, permettant de vérifier la capacité el les pouvoirs de l’endosseur. Les effets de l’endossement sont réduits lorsqu’il est souscrit après protêt, ou après l’expiration du délai fixé pour l’établissement du protêt ( art 173 al 1). Et au termes de l’article 173 al 3 il est interdit d’antidater les ordres à peine de faux.

B- les conditions de fonds

Elles concernent l’endosseur et l’endossataire.

1- les conditions de l’endosseur

Le porteur légitime de la lettre de change est celui dont le nom figure sur le titre à la dernière place. L’art 170 al 1 dispose que le détenteur d’une lettre de change est considéré comme porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier endossement es en blanc.

L’endossement n’exige pas seulement la capacité de disposer mais aussi de s’obliger commercialement.

Le consentement de l’endosseur doit être requis il s’exprime par sa signature.

2-Les conditions de l’endossataire

L’endossataire ne contracte pas d’engagement cambiaire. Il donc pas nécessaire qu’il ait la capacité commerciale, cependant l’art 167 al 3 a prévu les ou il serait fait au profit d’un signataire antérieur qui peut l’endosser de nouveau, trois situations :

• Si l’endossement est fait au tireur : la lettre qui lui a été endossé conserve sa pleine valeur et continuer à circuler
• Si l’endossement est fait au tiré : le tiré peut remettre la traite en circulation, il peut y avoir d’intérêt car il n’est donc tenu de payer qu’à l’échéance
• Si l’endossement est fait à un précédent porteur : la chaine revient sur elle-même.

Paragraphe2 : les effets de l’endossement translatif

L’endossement translatif a pour effet de transmette les droits attaches à la lettre de change, il convient de voir successivement les droits du nouveau porteur, les garanties solidaires des endosseurs, et l’inopposabilité des exceptions.

A- les droits du nouveau porteur

Aux termes de l’art 168 al1 l’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change, il s’agit des droits cambiaires : droit de demander l’acceptation et paiement, droit d’endosser le titre.

Selon art 166 al 4 : la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change

Cette disposition présente un intérêt évident pour le porteur au cas de liquidation judiciaire du tireur d’une lettre de change non acceptée

Il est aussi admet que l’endossement emporte transmission à l’endossataire des suretés qui ont été spécialement constitues pour garantir le paiement de le lettre de change (art 362 al 1).

B- la garantie solidaire des endosseurs

Comme la garante due par un endosseur (art 169), cela ne fait pas disparaitre celle des endosseurs antérieurs. L’art 201 établit une solidarité entre tous les signataires selon 3 cas :

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