L'encadrement juridique des soldes

L’encadrement juridique des soldes et des liquidations[pic 2]

Introduction

Définition juridique des soldes : En droit commercial, les soldes désignes les ventes au détail faites à certaines périodes de l’année au cours desquelles les commerçant sont autorisés à vendre leurs marchandises en dessous du prix initial.

Définition juridique des liquidations : Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision.

La pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Ce qui différencie les soldes aux liquidations/déstockages, c’est que les soldes sont réalisées à certaines périodes définies alors que les liquidations sont possible à tout moment de l’année (hors période des soldes)

 Les soldes d’hiver commencent  le 2ème mercredi du mois de janvier et les soldes d’été, le dernier mercredi du mois de juin (durée: 6 semaines)

Les caractéristiques des soldes

Les marchandises

Les marchandises annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes considérée.

Les publicité

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner, qu'il s'agit de "soldes" ainsi que la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Les prix

Les ventes en soldes se caractérisent par une réduction de prix qui fait également l'objet d'une annonce. Cette annonce doit préciser le prix réduit et le prix de référence.Cette réduction est calculée sur un prix de référence déterminé par l'annonceur et qui doit pouvoir être justifié.

Par ailleurs, l'article L. 442-4, I, 7° du Code de commerce précise désormais expressément que le principe d'interdiction de revente à perte n'est pas applicable aux produits soldés

Les contrôles et les sanctions

Toute personne se livrant à des opérations de soldes doit tenir à la disposition de tout agent habilité à opérer des contrôles, les documents justifiant que les marchandises concernées ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début des soldes. Ainsi, le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois ou d'utiliser le mot solde(s), ou ses dérivés, dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes, est puni d'une amende de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale.

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