L'autonomie Du Droit Des Affaires

Introduction : l’autonomie du droit des affaires

1- Existence de règles propres au droit commercial

Le droit commun c’est le droit privé qui s’applique à tous les particuliers.

Le droit commercial concerne les personnes physiques (commerçants) et les personnes morales (sociétés).

L’artisan pratique une activité civile comme les artistes, les professions libérales, les agriculteurs.

2- Existence de juridictions particulières

On se réfère par défaut au droit commun (civil) si le droit commercial n’a rien prévu.

Preuve : droit civil = preuve par écrit si le montant est supérieur à 1500€ ; droit commercial = la preuve est libre (par tous moyens).

3- Existence de sources particulières : l’importance des usages commerciaux

Exemple des contrats types (franchise, affacturage..)

Les règles du droit commercial se trouvent dans la LOI, dans les codes.

Usage = pratique professionnelle à laquelle il est fait référence implicitement ou explicitement dans les relations avec les commerçants.

Les contrats types ont été inventés par les pratiques professionnelles :

• Contrat de franchise : (1ère franchise en 1960 : prénuptiale sur les robes de mariées) contrat par lequel le franchiseur titulaire d’un signe distinctif (marque, enseigne) le met à la disposition d’un commerçant (le franchisé). Le franchiseur lui communique son savoir faire, il a vis à vis de lui une obligation de conseils et de formation. Le franchisé est un commerçant qui exerce à ses risques et périls (il doit reverser des royalties = % du CA au franchiseur).

• Affacturage : convention par laquelle un commerçant s’engage à transférer ses créances commerciales à un facteur contre le règlement d’un montant sous déduction de commission, le facteur prend à sa charge le recouvrement de ses créances et le risque de non paiement.

PARTIE 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU COMMERCE

Chapitre 1 : Les tribunaux de commerce : une juridiction d’exception

Section 1 : Composition originale

1- Les juges consulaires

Ce sont des juges siégeant au Tribunal de Commerce, ils sont commerçants et sont élus par leurs pairs, ils exercent une fonction bénévole, un des juges est élu Président du Tribunal de Commerce tous les 4 ans.

2- Le secrétariat du Tribunal de Commerce

Le secrétariat est dirigé par un greffier qui est le propriétaire de son greffe (profession libérale contrairement aux autres greffiers qui sont des fonctionnaires) c’est lui qui fait fonctionner la juridiction, rédige les décisions rendues par les juges, délivre les jugements aux parties intéressées, il fait fonctionner le RCS.

3- Le rôle des auxiliaires de justice

La représentation par le ministère d’avocats n’est pas obligatoire.

Section 2 : Compétence des Tribunaux de Commerce

1- La compétence d’attribution

Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception = ils ne sont donc compétents qu’en vertu de la loi (L.721-3 du Code de Commerce) :

• Contestations relatives aux engagements entre commerçants ;

• Contestations entre établissements de crédits ;

• Contestations relatives à des actes de commerce entre toutes personnes.

La seule qualité de commerçant n’est pas suffisante, encore faut-il que le commerçant agisse dans le cadre de son activité commerciale pour que le tribunal de commerce soit compétent.

Les tribunaux de commerce ont compétence pour tous les litiges touchant à l’organisation et au fonctionnement des sociétés commerciales.

2- La compétence territoriale

Principe : le tribunal de commerce territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le défendeur = si le commerçant est une personne physique ce sera celui où est situé l’établissement commercial ; s’il s’agit d’une personne morale ce sera le siège social de l’activité commerciale.

Exception (cas légaux d’extension):

• En matière contractuelle = le demandeur peut saisir s’il le souhaite le lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

• En matière pénale ou délictuelle = le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

3- La clause dérogatoire de compétence (très fréquent)

L’objectif est de désigner un tribunal territorialement compétent. Cette clause est valable si les deux parties au litige sont des commerçants et si la clause est spécifiée de manière très apparente soit dans le contrat lui même soit dans les conditions générales de vente (s’appliquent à tous ceux qui vont conclure un contrat avec un commerçant), si l’une des partie n’est pas commerçante la clause est nulle.

Section 3 : Différents types de procédure

1- La procédure classique et les voies de recours

• L’assignation (convocation délivrée par l’huissier) devant le Tribunal de Commerce = audience publique, procédure contradictoire (chacune des parties avance ses arguments).

• L’appel : dépend du taux de ressort (>4000€).

• Le pourvoi en cassation.

2- Les procédures particulières

Le référé : le Président du Tribunal de Commerce peut statuer

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