L'administration légale

Le 15 octobre 2015, une ordonnance visant la simplification du droit de la famille a été prise. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 elle a nettement modifier la gestion des biens des mineurs. L’intervention du juge dans l’administration légale a donc subit des transformations. Nous allons voir que le juge assure la protection des biens des mineurs malgré un affaiblissement de son contrôle dans l’administration légale.

Afin de remédier à l’incapacité juridique du mineur, l’administration légale est donc une technique de représentation pour l’accomplissement des actes de vie civile au nom et pour le compte du mineur. L’enfant mineur est donc habituellement représenté par ses parents grâce au système de l’administration légale. L’administration légale est l’ensemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

L’intervention du juge dans les cas concernant l’administration légale est portée par l’intérêt de l’enfant, il est là pour défendre ses intérêts. Son intervention pourra donner lieux à des mesures de contrôles ou si cela est plus grave à une délégation de l’administration légale à un tiers (administrateur ad hoc ou tuteur).

Dans cette dissertation nous n’aborderons pas l’intervention du juge dans l’administration légale des majeurs protégés et nous n’approfondiront pas la notion de tutelle pour l’administration légale.

Il s’agira alors de démontrer que le juge est en capacité de protéger la gestion des bien de l’enfant par son intervention même si depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015, son pouvoir c’est légèrement affaibli.

Le relâchement de son intervention se traduit par la fin du régime d’administration légale sous contrôle judiciaire pour le parent exerçant seul l’autorité parental ainsi que de moins en moins d’actes de disposition soumit au contrôle du juge. Cependant le juge champs d’intervention important concernant l’administration légale notamment lors des conflits parentaux ou pour certains actes.  

L’intérêt de ce sujet est la protection des biens du mineurs, voir si la protection du juge est suffisante pour assurer le respect de son patrimoine.

Pour commencer nous verrons l’affaiblissement de l’intervention du juge depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 et pour finir nous allons voir que le juge dispose tout de même d’un large pouvoir d’intervention.

I- L’affaiblissement de l’intervention du juge depuis l’ordonnance Du 15 octobre 2015.

Dans cette partie nous allons nous intéresser à la fin de l’administration légale sous contrôle judiciaire pour les parents seul (A) et l’abrègement des actes de dispositions soumit au contrôle du juge (B).

A- La fin de l’administration légale sous contrôle judiciaire : plus de liberté pour le parent seul.

Avant cette ordonnance du 15 octobre 2015, les parents qui exerçaient seuls l’autorité parentale n’étaient pas soumis au même régime que les parents qui exerçaient à deux l’autorité parentale. Ces parents seuls n’étaient pas sous le régime de l’administration légale mais sous l’administration légale sous contrôle judiciaire. Etant considérait que les parents qui exercent l’autorité parentale à deux exercent l’un sur l’autre un contrôle mutuel ce qui par ce fait assuré l’intérêt de l’enfant. Considérant donc que le parent seul agissait comme il le voulait sans pour autant être « contrôlé » par le second titulaire de l’autorité parentale, il fallait que la protection des biens de l’enfant soit assurée par une personne tierce exerçant un contrôle. Le juge se chargeait donc de cela : le parent devait avoir l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes.

Pour ces parents qui élevés seuls leurs enfants, ce régime était assez discriminant pour eux car ce régime ressemblait très fortement au régime de tutelle alors que cet enfant était le leur. Le parent devait demander la permission pour des actes anodins et devait obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour tous les actes qu'un tuteur ne peut faire qu'avec une autorisation : C'est dire qu'ici, l’administrateur ne pouvait faire seul que les purs actes d'administration. C’est cette différence qui a semblé injuste aux rédacteurs de l’ordonnance de 2015 car elle faisait peser sur le parent seul un soupçon et compliquait sa situation.

Il est évident que cela représentait une mobilisation importante des juges des tutelles en France ce qui ne faisait qu’aggraver la situation des tribunaux encombrés et également cela permet de réduire la dépense publique dans ce domaine.

B- L’abrègement des actes de disposition soumit au contrôle du juge.

        Les actes de dispositions sont les actes susceptibles d’impacter directement le patrimoine du mineur. Ces actes nécessitent le consentement des deux parents et s’il n’y a pas le consentement de ces derniers alors il faut passer devant le juge qui tranchera en faveur de l’enfants, de la protection de ses biens. Les Actes de disposition n’ont plus besoin d’autorisation judiciaire, les actes de disposition qui sont susceptibles d’impacter le patrimoine du mineur ne sont plus tous soumis à une autorisation préalable du juge. Aussi pour les familles monos parentale il y a un accroissement de la liberté du parent seul. Le déclin du contrôle du juge, vient accroitre la liberté des administrateurs légaux. Il y a une restriction du contrôle à première vue, l’intervention du juge se veut plus limitée. En réduisant les actes de dispositions soumit à son autorisation, le juge a donné plus de pouvoir aux parents dans l’administration des biens de leur enfant et leur donne une sorte de confiance. Il émet tout de même l’hypothèse que les parents sont bienveillants à l’égard de leurs enfants. Cela n’étant pas toujours le cas on peut se demander si cela ne va pas entrainer plus de dérives de leur part et donc mettre en danger le patrimoine des mineurs en question.

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