L'Etat, la souveraineté

TD10

DROIT CONSTITUTIONNEL

Dissertation : La souveraineté

Documents

Gaudu, François. « Liste des 100 Mots », François Gaudu éd., Les 100 mots du droit. Presses Universitaires de France, 2010, pp. 5-127.

Le terme de souveraineté était déjà utilisé au Moyen-Age comme étant une prérogative de l’Empereur, c’était la prérogative absolue.

Lors de la Révolution française, il y a eu un débat entre les partisans de la souveraineté nationale et la souveraineté populaire où le seul souverain est le peuple.

Dans la Constitution de 1958, le titre 1er traite « de la souveraineté » avec notamment les attributs les plus symboliques de la République française. Il établit aussi le principe du suffrage universel. Derrière le terme de souveraineté nationale, la Constitution entend qu’aucune personne ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.

On rattache en général à l’exercice de la souveraineté les fonctions que sont les prérogatives « régaliennes » : la fiscalité, la diplomatie et la force armée. Dans le  cadre de l’Union européenne, certains transferts de souveraineté ont eu lieu.

Cela donne lieu à un débat qui porte sur le fondement de l’autorité du droit communautaire. Suivant une opinion, les traités de l’UE seraient supérieurs aux constitutions nationales. A l’inverse, une autre opinion exprime que le droit de l’UE tire son autorité en France de l’article 55 de la Constitution française, énonçant que les traités ont une autorité supérieure aux lois. Les transferts de souveraineté sont donc précaires puisque la loi qui ratifie les traités peut être défaite par une autre loi.

Quiviger, Pierre-Yves. « Une approche philosophique du concept émergent de souveraineté numérique », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol. 57, no. 4, 2017, pp. 25-28.

Dans le Lexique de droit constitutionnel de Pierre Avril et Jean Gicquel, on retrouve une définition de la souveraineté « signifie, négativement, l’absence de toute dépendance extérieure et de tout empêchement intérieur. Positivement, désigne le caractère suprême de la puissance étatique, et cette puissance elle-même, c’est-à-dire les pouvoirs effectifs compris dans la puissance de l’Etat. La souveraineté emporte donc à la fois l’indépendance dans l’ordre international, le pouvoir exclusif et sans limite, sinon celles que l’Etat de droit s’assigne à lui-même, dans l’ordre interne, et le contenu de ce pouvoir. Elle est l’apanage de l’Etat, à l’opposé d’une organisation internationale qui ne peut bénéficier que de transferts de compétences consentis par les Etats membres ».

Selon cette définition, on perçoit qu’il existe la possibilité d’une déconnexion entre l’Etat et la souveraineté et on peut avoir trois positions :

• On peut considérer cette déconnexion comme impossible : des compétences non-exercées volontairement dans un domaine sont une démonstration de la souveraineté.
• On peut considérer une déconnexion partielle et non-problématique : il faut alors légitimer cette déconnexion en acceptant qu’il y ait l’existence d’une souveraineté non-étatique.
• On peut considérer une déconnexion partielle et problématique : ce serait en réalité la fin de la souveraineté qui comprend dans sa définition une impossibilité de soumission à une autre souveraineté.

Delcamp, Alain. « Cours constitutionnelles et parlements ou comment se conjuguent aujourd'hui principe de souveraineté et État de droit », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol. 38, no. 1, 2013, pp. 181-203.

Le développement de la justice constitutionnelle est un questionnement du concept de démocratie. Le législateur a la possibilité de faire obstacle à la volonté exprimée par le peuple. Or l’existence de représentants élus au Parlement se trouve au cœur des démocraties contemporaines. Dans ce cadre, la loi est l’expression de la souveraineté car elle résulte de libres délibérations entre des représentants élus par le peuple.

Les parlements n’expriment la souveraineté du peuple que dans l’exercice de la Constitution.

A travers la notion d’Etat de droit, on est amené à nuancer la notion même de souveraineté puisque les parlements élus par le peuple qui élaborent la norme peuvent voir leurs action jugées ou corrigées par des instituions chargés de vérifier la conformité de ces normes avec des règles supra-législatives.

Lemaire, Félicien. « Propos sur la notion de « souveraineté partagée » ou sur l'apparence de remise en cause du paradigme de la souveraineté », Revue française de droit constitutionnel, vol. 92, no. 4, 2012, pp. 821-850.

Des analyses sur la construction européenne, et plus largement des développements sur la mondialisation accusés de fragmenter la souveraineté et donc de démentir le principe même d’une souveraineté absolue et unique, amènent à une volonté de revisite des formes de l’Etat ainsi qu’à un renouvellement du rapport à l’Etat et de la distribution des pouvoirs.

Carré de Malberg affirmait « si le critérium de l’Etat est la souveraineté, les collectivités membres d’un Etat fédéral ne sont pas des Etats, car elles ne sont pas souveraines ».

De même, en se référant au principe de l’unité de l’Etat, les responsabilités internationales des Etats ne se divisent pas et donc les entités fédérées ne possèdent à aucun titre la souveraineté internationale.

La notion de souveraineté partagée peut être prise dans 2 sens :

• Elle exprime l’exercice d’une souveraineté par plusieurs Etats sur un même territoire.
• Elle implique, dans le cadre de la Constitution d’un Etat, la reconnaissance d’une parcelle de souveraineté à plusieurs collectivités membres inférieures à la souveraineté de l’Etat.

Confusion entre la souveraineté de l’Etat et la souveraineté dans l’Etat.

Distinction entre la souveraineté de l’ordre externe et de l’ordre interne.

Au regard de la construction européenne, l’Etat ne dispose plus de l’exclusivité des compétences. Il faut donc s’interroger sur le « pouvoir souverain » dans le cadre interne, dans la mesure où le monopole normatif de l’Etat semble aussi remis en cause par l’accroissement de la décentralisation.

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