Introduction à la méthodologie juridique française

1        Introduction à la méthodologie juridique française

Le droit français attache une importance primordiale à l’organisation de la réflexion juridique et utilise une méthodologie particulière afin de raisonner en droit. Les articles juridiques de la doctrine, les conclusions et les mémoires des avocats, les décisions de justice, les codes, les lois, les règlements – tous sont organisés et rédigés suivant la méthodologie juridique que chaque étudiant en droit apprend en première année de l’université et pratique tout au long des études et de la carrière juridique. Appendre le français juridique va donc de pair avec l’apprentissage des bases du raisonnement juridique en France.

§ 1         Fiche d’arrêt

Les étudiants en droit en France doivent lire, connaître et retenir en mémoire beaucoup de décisions de justice (essentiellement il s’agit des décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme). Ils ont donc une astuce pour faciliter l’apprentissage et la mémorisation des décisions – une fiche d’arrêt.

Une fiche d’arrêt contient les informations essentielles sur la décision de justice. Elle est construite selon le schéma suivant : Les faits. – La procédure. – Les moyens des parties. – La problématique. – La solution.

Les faits. Dans cette partie de la fiche d’arrêt sont notés les faits de l’affaire ayant donné lieu à la décision. Par exemple, la société A a livré à la société B de la marchandise avariée. La société B demande à la société A le remboursement du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat de livraison de la marchandise (contrat de vente). La société B s’oppose à la société A en disant que cette dernière avait bien accepté sans rien dire la marchandise.

La procédure. Dans cette partie, il s’agit de décrire le parcours judiciaire de l’affaire. Normalement, l’affaire arrivera devant la Cour de cassation après avoir été examinée par le juge de première instance et la cour d’appel. Il peut arriver que l’affaire ait été jugée par la Cour de cassation, renvoyée devant la cour d’appel et revient de nouveau devant la Cour de cassation qui statue en chambre mixte ou en assemblée plénière. Dans ce cas là, la description de la procédure sera un peu plus longue et complexe.

Les moyens des parties. Il est généralement facile de retrouver les moyens des parties dans l’arrêt de la Cour de cassation. Les moyens sont des arguments donnés par les parties au soutien de leurs prétentions. Les moyens peuvent être de fait et de droit. Il s’agira donc d’exposer l’argumentaire de l’une et l’autre partie en synthétisant.

La problématique. Il s’agit de la partie la plus importante de la fiche d’arrêt. L’étudiant doit expliquer le problème juridique posé et résolu dans la décision. Par exemple, est-ce que l’acceptation de la marchandise par l’acheteur vaut l’acceptation de sa conformité et prive l’acheteur du droit au remboursement du préjudice causé ?

La solution. Dans cette dernière partie de la fiche d’arrêt, il convient d’exposer la solution au problème juridique donnée par la juridiction saisie.

§ 2         Les exercices méthodologiques principaux

        Parmi les exercices méthodologiques proposés aux étudiants de droit en France figurent la dissertation juridique, le commentaire d’arrêt et le cas pratique. Ils figurent à tous les examens écrits généralement au choix : par exemple, à l’examen l’étudiant peut choisir soit un commentaire d’arrêt soit une dissertation.

        Une dissertation juridique est un devoir écrit sur un sujet proposé. Par exemple, « L’accouchement sous X et les droits du père » ou « L’imprévision » ou « La protection de la vie privée et du droit à l’image ».

        Un commentaire d’arrêt est un travail écrit dans lequel l’étudiant doit expliquer le sens, la portée et le domaine d’application d’une décision de justice.

        Enfin, un cas pratique est un devoir écrit dans lequel l’étudiant doit résoudre une situation pratique en lui appliquant les règles de droit appropriées.

        La dissertation, le commentaire d’arrêt et le cas pratique doivent être traités suivant le plan juridique français bipartite selon le schéma ci-dessous.

Introduction

§ 3 La méthodologie du cas pratique

        La résolution d’un cas pratique se passe en plusieurs étapes. L’objectif d’un cas pratique, comme, d’ailleurs, d’une dissertation ou d’un commentaire d’arrêt, est de démontrer l’aptitude de l’étudiant au raisonnement juridique inductif, ainsi que ses connaissances juridiques sur la question analysée.

        Première étape : établissement des faits pertinents (la mineure du syllogisme). Il est conseillé dans un premier temps de lire et relire attentivement les faits qui sont énoncés dans le cas pratique afin de se faire une vision d’ensemble des problèmes juridiques susceptibles d’apparaître dans le cas pratique. Il est utile de prendre une feuille de papier et de noter les faits dans l’ordre chronologique, de souligner les faits qui ont de l’importance. Vous ne devez utiliser que les faits qui sont pertinents ou concluants ou relevants, c’est-à-dire ceux qui peuvent soutenir une prétention. En effet, une demande ne comportant pas de faits pertinents sera rejeté de plano par le juge (Civ. 2, 24 mars 1971). Les faits constituent une mineure du syllogisme.

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