Incapacité du majeur

L INCAPACITÉ DU MAJEUR

I. L’ACTION EN NULLITE POUR INSANITE DE L’ESPRIT: CIV.1re, 20 MARS 2013

fiche d’arrêt

article 901 du code civil:

article 1304 du code civil :

l’arrêt de cassation rendu le 20 mars par la 1ère chambre civil par la cour de cassation traite d’une action en nullité pour insanité d’esprit. il présente un visa dans lequel il met en avant deux articles. les articles 901 du code civil qui … et l’article 1304 du code civil qui lui annonce .

Emile X est décédé laissant sa femme avec laquelle il était marié sous un régime de la communauté universelle: Paule X est elle aussi décédé e le 11 décembre 2011. du fait d’un testament du 19 novembre 2002 la succession revenait donc à leur deux filles: francoise Y et Marie Joseph Y. avec une priorité pour leur fille francoise Y.

Marie Joseph Y a mené une action en justice pour nullité du testament . la cour d’appel de Grenoble a débouté la demande de la demanderesse le 17 octobre 2011. celle ci a donc redité un pourvoi en cassation.

La cour de cassation a débouté la demande de Marie joseph Y sur le motif que le délai des 5 ans était dépassé depuis la création du testament.Elle c’est bas é sur l’article 1304. elle ne pouvait pour la cour d’appel faire une demande d’annulation pour insanité d’ésprit de la testatrice car le testament a été signé par ces parents le 19 novembre 2002 et elle a rédigé une action le 13 janvier 2009 soit un peut moins de sept ans après.

nous pouvons donc nous interrogez à quel moment le décompte du délai prend il place.

la cour de cassation, met en avant la règles de droit suivant que le délai rentre en vigueur a partir du moment que le légataire disparaît.

donc pour la cour de cassation la cour d’appel a violé les textes susvisé car le decompte a mal été etablt et par conséquent la demanderesse pouvait dresser une demande de nullité pour cause d’insanité d’esprit car il se trouvait qu’il y bavait moins de 5 années d epassées.

point de divergence entre la cour d’appel et la cour de cassation

le point de divergence me semble très claire, il s’agit du point d départ du delai afin de pouvoir procédé a une action en nullité pour un testament.

II. la sauvegarde da la justice: CIV. 1re, 4 DECEMBRE 2013

fiche d’arrêt

l’arrêt de rejet du 4 décembre de la 1ère chambre civil de la cour de cassation traitre de la sauvegarde de la justice .

le 12 février 2002 Georges X a été placé sous la sauvegarde de la justice, cette mesure a été stoppé le 17 juin 2001. mais durant cette période, le 14 juin 2001 pour être exact il a vendu un immeuble à la société immobilière de Verneuil aux prix de 305 000 euros. lo société faisant parti de la société foncia boucles de saine celle ci a revendu le bien à 419 234,80 euros.les héritiers de mr Gerges X : Bruno X et Michelle X ont donc soutenu que la vente était lésionnaire .

les deux héritiers ont dressé une action en justice pour vente lésionnaire et pour récession du bien . la cour d’appel de Versailles à débouté l les demandeurs le 27 septembre 2012. ils ont donc dressé un pourvoi en cassation.

le pourvoi en cassation des héritier est fondé n’est pas fondé sur la violation de la loi, le moyen remet en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel, s’agissant des motifs de la cour d’appel celle ci a considéré l’utilité de l’opération, la constance de la personne protégé et de la bonne foi de la personne qui la protégeait appelé un contractant qui eu pendant la période limité a l’égard du majeur lorsqu’il était sous sauvegarde de la justice.

l ‘interogation peut apparaitre sur le fait qu’un vente fait par un contractant et donc une société en tir un réelle bneficie peut elle être remise en question?

la cour de cassation affirme que la cour d’appel a jugé en bon droit

la cour de cassation dit donc que les heritiers ne peuvent

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