Généralités sur les suites

Devoir n°18 – D0024

Série 15 – Droit Social

1. ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES

Dossier  1 : Répondre aux trois interrogations et demandes de M. A.

Depuis que le comité social et économique (CSE) a été mis en place, Monsieur A., directeur d’une entreprise de 45 salariés, ne cesse de s’interroger.

Tout d’abord, les élus du CSE lui envoient une note écrite exposant leurs demandes et l’une des réclamations concerne les conditions de travail d’un salarié de la société de nettoyage. Monsieur A en est très étonné car il pensait qu’il était à l’abri de ce genre de réclamations, seul l’employeur de ce salarié ayant à en répondre.

Par ailleurs, les élus du CSE lui demandent de recevoir un de leurs collègues en présence de l’un des membres du CSE ; ils ont indiqué que désormais, toute réclamation passait par leur intermédiaire. Les élus sont-ils dans leur droit en formulant cette demande ?

Enfin, Monsieur A. vous demande de lui faire un petit récapitulatif des attributions du CSE.

M. A. est directeur d’une entreprise de salariés, c’est-à-dire le chef d’entreprise. Il représente donc l’autorité concrète dans la société, celui qui a le pouvoir de direction, décisionnaire et disciplinaire. Il fait partie du CSE en principe ou son représentant l’employeur. En tant que chef d’entreprise, il est destinataire des réclamations du CSE. Il est donc normal que le CSE lui envoie par note écrite les réclamations concernant les conditions de travail d’un salarié de la société.

Ensuite, un salarié peut être assisté par un collègue, un représentant du personnel, ou un membre du CSE pour tout entretien avec la direction sauf pour l’entretien d’évaluation ou professionnel. Le CSE est le réceptacle de toutes les demandes ou réclamations des salariés et sollicite ensuite l’employeur pour des réponses en réunion ou en entretien. Donc que le CSE demande un entretien de la direction avec un de leurs collègues et la présence d’un membre du CSE, est normal. Et que désormais toute demande ou réclamation passe par le CSE est justifiée aussi.

Les attributions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés reprennent celles des délégués du personnel (art L2312-5) : Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur (chef d’entreprise) les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions légales concernant la protection sociale et conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il contribue aussi à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le rôle ; Ils gardent la compétence du droit d’alerte des délégués du personnel en cas d’atteintes aux droits des personnes. De plus, la délégation du CSE doit être consultée :

• En cas de licenciement économique collectif,
• En cas de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail,
• Sur les congés payés.

Dossier  2 : Préparer les réponses que M. A. attend pour lui indiquer si les demandes en question sont justifiées ou non.

Certains élus du CSE font part des demandes suivantes à Monsieur A :

• les 2 élus suppléants demandent à assister à la prochaine réunion alors même que les élus titulaires seront présents ;
• un élu suppléant vous indique qu’il va prendre 5 heures de délégation qu’un titulaire lui cède ;
• un titulaire, qui a normalement droit à 10 heures de délégation, vous indique que ses démarches de représentant du personnel lui imposent de prendre 15 heures de délégation ce mois-ci ; il vient vous faire part de cette demande lundi pour prendre son crédit d’heures le mercredi suivant.        

1. Demande de 2 suppléants d’assister à la prochaine réunion alors que les titulaires seront présents :

Le fonctionnement du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés indique, pour les réunions avec l’employeur, que « les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires ».

Donc ces 2 élus suppléants ne peuvent pas assister à la prochaine réunion.

1. Cession d’heures de délégation d’un titulaire à un suppléant :

Les titulaires peuvent répartir entre eux et les suppléants le crédit d’heures de délégation dont il dispose, mais il existe un plafond : le suppléant ne peut pas disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures du titulaire (art R 2315-6 du code du travail). Les suppléants au CSE n’ont par principe pas de crédit d’heures individuel (sauf accord plus favorable).

Au final, 2 cas sont possibles :

• Le suppléant remplace le titulaire absent et utilise ses heures de délégation,
• Ou, le suppléant reçoit d’un ou plusieurs titulaires des heures généreusement partagées.

Donc il est possible qu’un élu suppléant vienne indiquer qu’il va prendre 5h de délégation qu’un titulaire lui a cédée.

1. Délai de prévenance des heures de délégation :

Le décret d’application de la loi subordonne le recours à ces modalités dérogatoires d’utilisation du crédit d’heures de délégation à l’information préalable de l’employeur dans un délai de 8 jours. (art R 2326-3 du code du travail)

Pour l’administration, le délai de prévenance suffisant varie selon la nature de l’emploi du représentant et la répercussion que son absence a sur le fonctionnement du service (Rép. Min. n°2873, JO Sénat, 20/08/196).

Donc c’est à M. A. de juger si le délai de 2 jours est suffisant pour l’anticipation de l’absence du salarié dans son service, mais il ne pourra de toute façon pas s’opposer à la prise des heures.

Dossier  3 : Indiquer à Monsieur s’il peut appliquer la clause de mobilité au représentant qu’il veut muter de Brest à Quimper et préciser les étapes essentielles de la procédure de licenciement d’un salarié protégé. 

La société que dirige Monsieur A a deux établissements, l’un à Brest, l’autre à Quimper. L’ensemble des salariés ont une clause de mobilité qui prévoit qu’ils sont susceptibles d’être mutés sur le site sur lequel ils ne sont pas affectés. Monsieur A doit-il respecter une procédure particulière pour muter l’un des élus qui a, comme les autres salariés, valablement signé cette clause lors de son embauche ?

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