Formation et effets du contrat d'entreprise

TD 3 – FORMATION ET EFFETS DU CONTRAT D’ENTREPRISE

Contrat d’entreprise est un contrat consensuel soumis à aucune forme particulière : 17 décembre 1997.  Qui dit contrat consensuel dit droit commun. L’accord de volonté se fait sur la prestation sur un principe de rémunération. Vu que ça relève du droit commun les preuves également.

Le contrat d’entreprise obéit aux règles de l’article 1128 du nouveau code civil. L’objet et la cause ont disparu :

• Capacité
• Consentement libre et éclairé : en principe, le contrat d’entreprise est un contrat consensuel mais des fois il y a un certain formalisme exigé notamment en droit de la consommation
• Contenu licite et certain : on a d’abord une obligation de faire. C’est plus un objectif à atteindre car il est possible qu’au moment de la formation, on ne connaisse pas le contenu du contrat. La prestation doit également être licite au regard de l’art. 6 du Code civil. La deuxième condition positive et le principe d’une rémunération. Le prix est une condition de formation qualifiante du contrat. A défaut d’onérosité, on n’est pas en présence d’un contrat d’entreprise.

Les parties doivent consentir à ce que la prestation soit réalisé en contrepartie d’un avantage. Mais attention, ce n’est pas nécessairement une contrepartie en argent. Le prix cependant ne doit pas être chiffré avec précision lors de la conclusion du contrat. La détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat.

L’arrêt de principe est celui CIV1, 15 juin 1973 : un accord préalable sur le montant exact de la rémunération due à l’occasion d’un contrat de louage d’ouvrage n’est pas un élément essentiel à la validité d’un contrat de cette nature. L’indétermination du prix est donc licite.

Cette souplesse s’explique par le fait qu’il est difficile de prévoir à l’avance le coût exact de la prestation qui va être fournie tant en termes de durée de travail fourni que de qualité du travail fourni. Il est plus simple de fixer le prix a posteriori de l’exécution. Il s’agit d’une sécurité autant pour l’entrepreneur que pour le maitre de l’ouvrage.

Prix déterminé : donnée a une valeur énumérée.

Prix déterminable : faisceau d’indice donné sur la valeur, recours à un devis.

Prix indéterminé : prix pas fixé au moment de la conclusion du contrat mais principe de rémunération établi. 

1. La formation du contrat : le prix

1. L’indétermination du prix

• Document 1 – CIV1, 24 novembre 1993 

Partie libre de fixer un prix de le determiner. Intervention du juge est supplétive. Indetermination du prix licite.

Dans un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile le 24 novembre 1993, la Cour de cassation a rappelé le principe d’indétermination du prix dans le contrat d’entreprise.

En l’espèce, deux personnes ont conclu un contrat d’entreprise non écrit portant sur la réalisation d’une maquette. Toutefois, les parties au contrat n’ont pas fixé le montant de la rémunération au moment de la formation de celui-ci. Après l’exécution de la prestation par l’entrepreneur, un litige s’est élevé entre les parties sur le prix.

L’entrepreneur a assigné en justice le maitre d’ouvrage aux fins d’obtenir paiement de sa prestation soutenant qu’il était d’usage dans la profession de ne pas passer de commandes écrites mais que le contrat existait indépendamment de cet écrit et que par conséquent, la rémunération devait avoir lieu. Les juges du fond on fait droit à cette demande après avoir relevé la commune intention des parties de ne pas passer d’écrit. Le maitre de l’ouvrage a formé un pourvoi en cassation et invoque la nullité de la convention pour indétermination du prix.

Le contrat d’entreprise existe-t-il indépendamment de la fixation de la rémunération par les parties ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé par le maitre de l’ouvrage au motif qu’« un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas un élément essentiel du contrat de louage d’ouvrage, en sorte qu’en l’absence d’un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause ». La CDC retient ici deux idées :

• Le contrat d’entreprise peut être valablement formé en l’absence de détermination du prix par les parties. Cette idée avait déjà été évoqué par un arrêt Com. 29 janvier 1991 mais ce principe ne s’appliquait pas au seul contrat d’entreprise mais à tous les contrats de prestations de service.  

• Le contrat devra cependant être complété judiciairement, en l’absence d’un tel accord. Avant la réforme du 10 février 2016, le juge disposait d’un pouvoir de fixation du prix ce qui lui permettait de s’immiscer dans la volonté des parties puisqu’à la base, le contrat est la loi des parties et le juge n’a pas vocation à intervenir. Effectivement, les parties au contrat peuvent se prévaloir d’une liberté contractuelle quant à la détermination des éléments essentiels au contrat parmi lesquels figure le prix. Or ici, le juge porte atteinte à cette liberté.

• Avec la réforme de 2016, le législateur prévoit que le juge pourra venir fixer le montant du prix seulement si le montant proposé par le créancier est abusif alors qu’avec cet arrêt de 1993, le juge intervient pour fixer le montant dès lors qu’aucun prix n’a été déterminé par les parties

→ La détermination du prix est-elle un élément essentiel du contrat d’entreprise ? Il s’agit là d’un arrêt de rejet avec un attendu de principe ce qui est très rare. Cette solution est constante depuis l’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 1973. La détermination du prix signifie que le contrat est valablement formé dès lors que les parties s’accordent sur le principe même d’une rémunération sans même que le prix soit fixé avec précision mais cette règle est supplétive car les parties sont libres de fixer le prix ou non lors de la conclusion du contrat.

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