Formation d'un contrat de vente

MAF-1 // Droit des contrats spéciaux

Séance 3 : les contrats de vente

Section 1 : Introduction au droit de la vente

Le transfert de la propriété d'un bien peut résulter d'un contrat à titre gratuit ou à titre onéreux. Le second est un contrat où « chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure ».

Parmi ce type de contrats, il faut observer des degrés dans l'objet et le contenu du contrat. Dans certaines conventions, le transfert de propriété est la raison déterminante de l'accord des parties : c'est le cas de la vente ou de l'échange. Dans d'autres contrats, le transfert de propriété est un effet du contrat, mais n'en est pas l'objet.

Ex :  la vente avec constitution de rente viagère est translative de propriété mais elle repose sur un aléa : la durée de la vie du crédit-rentier ; le jeu aboutit aussi à un transfert de biens.

I. Le contrat de vente

La vente peut se définir comme le contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée par le vendeur à un acquéreur moyennant le paiement d'un prix.

D'emblée, la vente se caractérise donc par son objet (le transfert de propriété d'une chose) et par son caractère onéreux (le prix).

L'étude de la vente ainsi définie est d'une importance primordiale, car elle constitue le principal des contrats principaux : c'est l'instrument privilégié de la circulation des richesses et des contrats économiques.

La vente est aussi le signe général d'une certaine maturité juridique : elle s'est substituée au troc, première technique du commerce, consistant à échanger un bien contre un autre bien. La vente est le transfert d'un bien contre un prix appréciable en argent. C'est une opération qui a donc une assise monétaire.

Mais aussi, le contrat de vente a de multiples facettes :

• quant à l'objet : choses actuelles ou futures (vente d'immeubles à construire) ;
• quant aux modalités de paiement : comptant, à crédit, à tempérament ;
• quant aux modalités de l'échange des consentements : libre-service, distributeurs, minitel, internet ;
• quant aux modalités des consentements : contrats négociés ou automatiques.

Cependant dans ce cours nous étudierons les caractères généraux communs. Quel que soit l’objet de la vente, ce sont les mêmes règles qui s'appliquent : celles du titre VI du livre III du Code civil (de la vente), soit les articles 1582 à 1688 du Code civil.

La vente se situe au carrefour du droit des contrats et du droit des biens : c'est un contrat (c'est-à-dire un accord de volontés générateur d'obligations), mais c'est aussi le mode de transfert d'un droit (le droit de propriété). Cette double nature lui confère ses caractères qu'il faut identifier avant d'examiner la réglementation applicable.

II. La vente est un contrat

L'article 1582 du Code civil définit la vente comme « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». C'est un contrat transférant la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire.

L'article 1583 du Code civil précise : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ».

Cependant certaines ventes sont subordonnées à la rédaction d'un écrit (ex : pour la vente d’un immeuble, il faut un acte authentique (rédigé par un notaire)).

III. La vente est translative de propriété

Le transfert de propriété est inhérent au concept juridique de vente et se révèle sous les trois aspects suivants :

• la vente tend au transfert de propriété : c'est l'objet du contrat ;
• la vente a pour effet le transfert par le vendeur de son bien à l'acheteur, c'est le but de l'obligation de l'acheteur ;
• la vente réalise elle-même le transfert de propriété.

A. Le transfert de propriété, objet du contrat

La vente a pour but de changer la composition du patrimoine : un bien déterminé va être remplacé par une valeur en argent et inversement. Ce bien est indifféremment une chose, une créance, un bien incorporel.

B. Le transfert de propriété, cause de l’obligation de l’acheteur

L'acheteur paie le prix parce que le vendeur s'est engagé à transférer la propriété. Il en résulte que ce dernier est débiteur d'une obligation de donner, car la propriété est acquise de droit à l'acheteur dès la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur ne peut refuser le transfert. Il est automatique sauf si les parties ont décidé expressément de le retarder, en introduisant par exemple une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

C. Le transfert résulte de l'échange des consentements

Ce transfert automatique est essentiel et nous verrons qu'il est remis en cause, à l'époque actuelle, par l'essor des clauses de réserve de propriété différant le transfert au jour du paiement. Quoiqu'il en soit, le caractère translatif de la vente permet de la distinguer des autres contrats relatifs aux choses qui ne portent que sur leur usage : prêt, dépôt, louage. C'est un élément essentiel de la qualification.

Section 2 : la formation du contrat de vente

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