Fiscalité communautaire

Plan

Introduction

I. Les critères de détermination des règles applicables aux SEC

A. Les critères communs

B. Les critères spécifiques

II. Les objectifs visés par l’action 3

A. Eviter ou supprimer la double imposition

B. Eviter l’érosion de la base imposable et le transfert de revenu

Conclusion

Bibliographie :

- Bernard Castagned, précis de fiscalité internationale, 4em édition mise à jour, 638p, pp2-157

- Webographie….

- Cours magistral

Introduction

l'internationalisation croissante des entreprises et des echanges économique et financier dans le contexte politique actuel imposent de repondre à des objectifs stricts de lutte contre l'evasion fiscale.Il convient donc de disposer de repères clairs sur la façon d'apprehender la fiscalité des entreprises à l'international, mais aussi de comprendre les principales problematiques fiscales auxquelles sont confrontées ces entreprises dans leur developpement afin de gerer au mieu leurs risques d'exposition fiscale. Ainsi, la collecte de l'impot est l'un des éléments qui permet de déterminer l'aptitude d'un Etat à assurer sa souverainété. Cette collecte fiscale permet aussi à l'Etat d'assurer ses charges régaliennes (securité, santé,education...)

Dans leur mission de collectes de l’impôt, les Etats font face à d’énormes difficultés nécessitant des solutions urgentes. Dans la recherche de ces solutions, les Etats s’efforcent unilatéralement ou par la voie de traités, le plus souvent bilatéraux de faire en sorte que la coexistence de souverainetés fiscales concurrentes ne porte pas d’atteinte excessive à leurs intérêts respectifs, à ceux de leurs nationaux, particuliers ou entreprises, comme ceux du développement des échanges internationaux. Ainsi des pouvoirs fiscaux infra étatiques ont vu le jour, parfois dotés d’une autonomie suffisante à la mise en œuvre de véritables politiques fiscales locales ou régionales. Ces processus d’intégration économique régionale ont favorisé l’émergence d’espaces supra étatiques où certains segments de fiscalité font l’objet d’une harmonisation alors que des principes communs viennent limiter, en fiscalité non harmonisée, le libre exercice des souverainetés nationales. Au-delà des accords fiscaux internationaux classiques, des tendances nouvelles s’affirment en vue d’une coopération fiscale globale entre Etats, visant à éviter la concurrence fiscale dommageable ou l’usage abusif des paradis fiscaux.

Ces tendances nouvelles sont des mouvements conventionnels en matière fiscale prévue par les conventions du modèle de la SDN, l’OCDE et l’ONU. En effet, dès sa création, convaincue que le développement des solidarités économiques était le meilleur moyen d’éviter un nouveau conflit mondial, la société des nations (SDN) entreprit de favoriser l’élimination de tous les obstacles aux échanges internationaux, au nombre desquels figuraient les doubles impositions. Cette réflexion sur les doubles impositions internationales devait être reprise ultérieurement par l’OCDE (organisation pour la coopération et le développement économique).

Cependant, ces conventions de l’OCDE sont des instruments appropriés à l’ajustement des juridictions fiscales étatiques entretenant des courants d’échanges relativement équilibrés. Quant à l’ONU elle s’est préoccupée du problème particulier posé par les relations fiscales entre pays industrialisés et pays en développement. Conformément à ces modèles, lesEtats africains ne sont pas restés indifférent, ils s’investissent à éradiquer ce fléau.

Les Etats membres de l’UEMOA et la CEDEAO s’inspirent du modèle de l’OCDE à travers des actions pour lutter plus particulièrement contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfice en anglais BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Ces actions sont au nombre de quinze (15) dont la 3ème est de concevoir les règles efficaces concernant les SEC (sociétés étrangères contrôlées), celles-ci contrôlées par des actionnaires établis dans la juridiction de la société mère ; il s’agit ainsi de déterminer si des actionnaires disposent d’une influence suffisante sur une société étrangère pour conclure que cette dernière est une SEC.

Par conséquent se pose la question de savoir quelle est la spécificité de l’action 3 dans le fondement de ses règles ? De cette interrogation nous allons développer en I) les critères de détermination des règles applicables aux SEC et en II) les objectifs visés par l’action3.

I) Les critères de détermination des règles applicables aux SEC

Les règles applicables aux SEC peuvent être déterminées à travers des critères communs (A) et des critères spécifiques (B).

A) Les critères communs

Selon leur conception, les règles applicables aux SEC imposent les sociétés mères au titre de tout ou partie du revenu versé par toutes ou certaines de leurs filiales étrangères. Dans la plupart des pays, elles sont employées pour empêcher le transfert de revenu depuis la juridiction de la société mère ou à partir de celle-ci et d’autres juridictions fiscales. Cependant, les pays peuvent aussi vouloir se prémunir contre un report à long terme de l’impôt. Toutes les règles applicables aux SEC répondent à des considérations générales communes.

A l’instar des Etats qui s’inspire du modèle de CODE, la France s’est donnée les moyens de lutter contre la délocalisation de bénéfice.

En effet le dispositif prévu à l’art 209 concernait les entreprises passible de l’impôt sur les sociétés détenant des filiales à 25% au moins dans un Etat ou territoire à régime fiscal privilégié .Selon les règles fixées par la loi des finances de 1993 ,les régime visaient les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés exploitant les entreprises hors de France ou détenant directement

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