Fiche revision IGD

Globalement, l’ordre juridique français de divise en deux branches :

judiciaire : (cour d’assise / cour de cassation )

Le 1er degré de juridiction c’est le premier juge qui va être saisi d’affaire

administratif :

Tribunal administratif (cour administratif d’appel / conseil d’état)

Ils vont vérifier que le droit ai été effectué correctement (cour de cassation et conseil d’état)

En droit on ne fais pas « appel » on « interjette » appel.

Une loi c’est une norme juridique qui a pour but d’encadrer un domaine spécifique. La loi est toujours générale.

Un code c’est une compilation d’un ensemble de dispositions normatives qui rassemblent des règles issus de normes législatives ou réglementaires dans un domaine spécifique.

La différence entre législatif et réglementaire

La V ème république rationalise le parlement et créer le domaine de la loi.

Le législateur ne peut pas intervenir dans le réglementaire et vice versa

Le premier ministre prend des propositions de projet de loi

Le parlement propose les lois.

Assemblée nationale : 577 députés : Suffrage Universel Direct

Sénat : 348 sénateurs : Suffrage Universel Indirect

Globalement le Sénat représente les collectivités territoriales. Il va également servir de contre pouvoir politique au sein du parlement.

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent amender une loi proposée par l’assemblée nationale.

Une fois votée, la loi passe par la navette parlementaire. Le sénat revote le texte : soit il devient définitif soit il peut re l’amender, voter sa version et le renvoyer à l’assemblée nationale.

Une commission mixte de paritaire (=même nombre de députés que de sénateur 7/7)

Le but est de trouver un compromis sur une version du texte.

Chaque assemblée est divisée dans des commissions (chaque commission analyse un texte)

Ce mécanisme fonctionne seulement pour les lois dite « ordinaires ».

Loi organique = précisent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics

Loi constitutionnelle

Loi de finance = vote le budget

Loi de financement de la Sécurité Sociale

Loi autorisant la ratification des traités internationaux = pour que le président signe il faut une loi spécifique

Loi d’habilitation

Loi referendum votée par le peuple

Le conseil d’état est une juridiction. (= on juge)

N.B (1799) = l’institution la plus ancienne qui est toujours en activité.

Fonction du conseil d’état dans son titre (conseille l’état).

Une fonction juridictionnelle c’est le fait de trancher le litige. Tous les juges ont une fonction juridictionnelle et une fonction consultative (=le parlement et le gouvernement)

Dès lors qu’il y a projet de loi on doit passer par le conseil d’état.

On s’assure de la conventionnalité des lois par rapport aux traités internationaux et de légalité. On vérifie qu’il n’y ai pas un conflit, que ça ne crée pas des obligations contraires. On vérifie qu’il n’y ai pas violation des lois organiques. On regarde aussi la forme : n’importe qui doit pouvoir comprendre les lois. Elle doit être claire et précise.

On vérifie la pertinence.

En matière consultative on a 5 sections

finance

Social

Travaux publics

De l’administration

Intérieur

Le conseil d’état est le juge de l’administration. Chargé de vérifier la légalité de l’action publique (=l’administration français ne viole pas la règle de droit).

On limite les abus en créant des voies de recours (ex: expropriation suite a construction d’autoroute : ABUS). Dans un litige l’état aura des pouvoirs supérieures a nous.

Conseil d’État permet de garantir aux individus la possibilité de se défendre.

Le conseil d’état est un juge de cassation : soit il casse la solution (développée par la cour d’appel) soit il rejette le pourvoi

Le conseil d’état va statuer tout seul en droit et en fait dans certaines affaires.

Recours face au secret et aux ordonnances du président Les acte des organismes a compétence nationale : le contention des élections Régionales et le contention des élections européenne.

Juge des référés= juge de l’urgence = éviter un préjudice plus important (le temps de l’instance jusqu’a la décision définitif il prend une décision provisoire. Il est toujours seul.)

(C’est soit le président du tribunal administratif soit le président de la cour administratif d’appel ou un conseillé d’état avec une expérience suffisante)

En matière juridictionnelle il y a une seule section divisée en 10 sous sections.

Il y a 4 formations de jugements :

affaire courante , facile à juger.

Sous sections réunies

Section du contentieux (traite affaires difficiles et nouvelles)

Assemblée du contentieux (formation de jugement qui juge les litiges particulièrement important. Plus l’affaire est complexe plus on va réunir de juges.)

Un paragraphe s’appel un considérant.

Ce

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